Éditions Sorman

La loi de 2008 sur l’implantation des grandes surfaces supprime les schémas de développement commercial, mais renforce dans le même temps les exigences environnementales en matière d'urbanisme commercial. En application des directives communautaires, les autorisations doivent désormais être fondées uniquement sur des critères d’aménagement du territoire et d’environnement. Cette loi a donc été intégrée dans le code de l’urbanisme. Les schémas de cohérence territoriale (Scot) peuvent ainsi délimiter des zones d'aménagement commercial (article L. 752-1 du CU). La définition de ces zones figure alors dans un document d'aménagement commercial intégré au Scot (décision de la CNAC du 22 octobre 2009).
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais pour mission (sous le contrôle du Conseil d'Etat) d'estimer la compatibilité des projets avec les objectifs d'aménagement du territoire et de respect de l’environnement. Elle doit notamment veiller à ce que ceux-ci ne portent pas atteinte aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique situées à proximité.
Le dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la commission départementale, puis éventuellement nationale en cas de recours, doit comporter des éléments permettant d'apprécier les effets du projet sur l'accessibilité de l'offre commerciale, les flux de voitures et de véhicules de livraison, ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique, la gestion de l'espace, les consommations énergétiques et la pollution, les paysages et les écosystèmes. En revanche, la commission ne peut pas refuser l'autorisation au motif que le magasin ne sera pas desservi par un réseau de transports en commun (CE 23/12/2010, n° 337752).

Jacques KIMPE le 10 novembre 2011 - n°960 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités