Éditions Sorman

Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne peut donc pas réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, par arrêté municipal, en application de ses pouvoirs de police générale.

Des objectifs de santé et d'égalité de traitement fixés par le législateur
Le Conseil d’État a examiné, le 26 octobre 2011, la légalité des arrêtés par lesquels les maires de Saint-­Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux avaient réglementé de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, au nom du principe de précaution.
Selon le Conseil d’État, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat par les articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Avec les objectifs suivants :
• assurer, sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques ;
• assurer un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète du territoire.

Seul l'Etat dispose des compétences requises
Le Conseil d’Etat a relevé que le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées (le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ARCEP -, l’Agence nationale des fréquences - ANFR), le soin de déterminer, de manière exhaustive, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire. Il appartient aux mêmes autorités de définir les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent. La mise en service des stations électromagnétiques est subordonnée à l'autorisation délivrée par l’ANFR au regard des caractéristiques de la station et de son implantation locale.

Le maire est informé mais ne peut pas intervenir
Le législateur a toutefois prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune. Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ces dispositions ne sauraient, pour autant, autoriser le maire à adopter, sur le territoire de sa commune, une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat.

Le principe de précaution n'autorise pas à intervenir en dehors du domaine de compétence des collectivités
Le Conseil d’État a en outre précisé que si le principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attribution, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attribution. Il en a déduit que, même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile afin de protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.
Notons que ces décisions du Conseil d’État ne concernent pas l’éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles.

(CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-­Denis - n° 326492 -, Commune de Pennes-Mirabeau - n° 329904 - et SFR - n° 341767 - 341768).

Jacques KIMPE le 10 novembre 2011 - n°960 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités