Éditions Sorman

Depuis des années, les communes et intercommunalités déplorent un rapport de force déséquilibré en faveur des éco-organismes qui gèrent les filières REP (responsabilité élargie des producteurs). Un récent rapport*, co-signé par l’Inspection des finances, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, leur donne en grande partie raison.
Rappelons que les filières REP traitent les déchets que les industriels mettent sur le marché. Par le biais d’une éco-contribution, les entreprises financent la collecte, le tri, le recyclage et l’élimination de ces déchets. Elles soulagent ainsi financièrement les intercommunalités dans l’exercice de leur compétence déchets. Un système vertueux, du moins en théorie car deux des filières REP prévues n’ont pas encore été créées, et celles qui l’ont été prennent souvent des libertés avec leurs obligations, ainsi que les collectivités le dénoncent depuis des années par l’intermédiaire d’associations comme AMORCE. « 40 % du gisement de déchets soumis au principe de la REP échappaient encore à la collecte en 2022 », pointent notamment les auteurs, qui ajoutent que « les objectifs de collecte fixés par les cahiers des charges ne sont par ailleurs pas atteints dans deux tiers des filières pour lesquelles les données sont disponibles ». Parmi les principaux points noirs figurent le recyclage des écrans, des produits chimiques et des emballages ménagers.
Le rapport dénonce en outre le pouvoir excessif des éco-organismes qui fait apparaître un risque « d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économique ». Que pèsent les collectivités alors que « le pouvoir économique des éco-organismes, qui exercent une mission d’intérêt général dans le cadre de leur activité agréée, est la source des principaux risques concurrentiels qui concernent les filières à responsabilité élargie du producteur » ? Le rapport indique que les éco-organismes disposent « de plusieurs instruments d’influence sur les trois marchés pertinents des REP », cette situation « aboutissant à un pouvoir de structuration de ces marchés. » Il dénonce, par ailleurs, un besoin non satisfait de régulation du secteur face aux pratiques anti-concurrentielles et aux différends, notamment avec les collectivités.
Enfin, les collectivités n’ont pas d’autre choix que de signer avec ces éco-organismes des cahiers des charges types prévoyant des incitations financières liées à leur performance de tri. Le coût des déchets varie cependant fortement selon les territoires (de 81 € en milieu rural à 152 € en zone touristique), ce qui pénalise celles qui font face aux coûts les plus élevés.

* « Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur », consultable sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/filieres-rep.pdf?v=1721399931

Jean-Philippe ARROUET le 05 septembre 2024 - n°1242 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités