Éditions Sorman

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation exonère certaines catégories de population des frais de pénalités en cas d'impayé de leur facture d'eau. L'arrêté paru au Journal officiel du 31 janvier 2015, qui entrera en vigueur le 1er avril 2015, précise les modalités de transmission de l’information aux fournisseurs d’eau, par les communes et les centres communaux d’action sociale (CCAS ou CIAS).
Bénéficient de cette exonération les habitants ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour la facture en question, une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou du CCAS ou CIAS. Les bénéficiaires d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable sont également concernés par ce dispositif d'exonération.
Selon l'arrêté, le fournisseur d'eau qui souhaite facturer des frais de rejet de paiement et qui ne dispose pas de l'information prévue par le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, doit donc informer par écrit le consommateur qu'il peut être exonéré de ces frais s'il a bénéficié d'une aide du FSL ou du CCAS ou CIAS, ou s'il bénéficie, le cas échéant, d'un tarif social mis en place par son service public d'eau potable.
Il doit également indiquer au con­sommateur concerné qu'il dispose d'un délai d'au moins quinze jours pour justifier de cette condition d'exonération.
L’arrêté précise enfin qu’afin d'alléger la procédure, la collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau doit transmettre, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.

Jacques KIMPE le 12 février 2015 - n°1032 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités