Éditions Sorman

La démarche de la communauté urbaine de Brest s'inscrit pleinement dans la loi « Brottes » du 15 avril 2013 « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ». La mise en place du droit à l'expérimentation dans le domaine de la tarification sociale de l'eau figure en effet à l'article 28 de la loi. Rappelons que les communes et EPCI qui souhaitent expérimenter cette procédure doivent transmettre leurs délibérations au représentant de l'État avant le 31 décembre 2014.
La loi Brottes a notamment pour objet d’instituer une tarification progressive de l’énergie. Son objectif est, dans un contexte de transition énergétique, de compenser la hausse des prix de l’énergie en créant des tarifs sociaux applicables à l’ensemble des ménages en situation de précarité. La loi s'intéresse notamment aux dispositions spécifiques à mettre en œuvre au titre de la trêve hivernale et au rôle du médiateur de l’énergie. Elle propose la création d’un service public de l’énergie.
Le domaine de l’eau et de l’assainissement est évoqué à l’article 28. Cet article envisage la mise en place, à titre d’expérimentation et pendant une période de cinq ans, d’une tarification sociale de l’eau. Le texte propose d’importantes innovations portant, par exemple, sur la progressivité du tarif, le fonds de solidarité pour le logement, les coupures d’eau en cas d’impayés, les chèques eau...

Contraintes techniques et obligations sociales

Plusieurs scénarios ont été examinés par les commissions spécialisées de la communauté urbaine de Brest : premiers mètres cubes gratuits, tarification progressive (en fonction de la consommation), tarification sociale, aide au paiement de la facture d'eau. Les trois premières propositions ont été écartées dans un premier temps, en raison de la complexité de leur mise en œuvre, la principale difficulté tenant à l'absence de compteurs individuels dans les logements sociaux, là ou résident majoritairement les familles à faible revenus ou en situation de précarité.
La première obligation consistant, quant à elle, dans la nécessité de prendre en compte la composition du foyer (nombre de personnes), sous peine de léser les familles nombreuses, l'aide au paiement de la facture d'eau est apparue comme la solution la plus rapide à mettre en place à court terme. Elle prendra deux formes : soit un « chèque eau », soit une aide à payer les charges de la copropriété. Si les modalités ne sont pas encore précisément définies, comme pour l'électricité, les bénéficiaires pourraient être les personnes éligibles à la CMUC (moins de 1 450 euros par mois pour 2 personnes par exemple). L'aide pourrait également être calculée sur un quotient familial, mais la difficulté à disposer de données non déclaratives pourrait pénaliser les personnes les plus fragilisées.

Jacques KIMPE le 06 mars 2014 - n°1012 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités