Éditions Sorman

La région et le département, pour les compétences qui leur sont dévolues, en qualité de chefs de file, doivent établir des projets de "conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence". Ces conventions prévoient les délégations de compétences possibles, la création de services unifiés ainsi que les modalités de coordination financière et la durée de la convention, qui ne peut pas excéder six ans.

Les futures compétences de la région et du département

En complément de la loi Mapam, le prochain projet de loi sur la décentralisation, dont la présentation en Conseil des ministres est attendue en avril prochain, devrait conforter la « régionalisation de l’action publique ». Il pourrait également relancer le débat sur la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements pour en donner l'exclusivité aux seules communes.
Notons toutefois que la région est déjà désignée par la loi Mapam comme chef de file (art. 3) pour l'organisation de l'action commune relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, pour la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l'air et l'énergie, mais également dans le domaine des transports, de l'intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports.
En qualité de chef de file, le département est relégué à l’exercice de ses compétences sociales. À ce titre, et dans le domaine du développement durable, il est chargé de la « contribution à la résorption de la précarité énergétique ».

Les futures compétences du bloc communal

Aux communes et EPCI revient la mise en œuvre de « la mobilité durable » ou encore de « l'aménagement de l'espace ». Les modalités de leur action commune pour l'exercice de ces compétences feront l'objet de débats au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), sous l'égide du président du conseil régional (art. 4).
Par ailleurs, le transfert des pouvoirs de police des maires aux présidents de communautés, en matière d'assainissement et de déchets, participe du mouvement d'intégration intercommunale dont la loi Mapam accentue le développement. En outre, tirant les conséquences des récentes catastrophes naturelles, la loi Mapam (art. 56 à 59 codifiés à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement) crée une compétence obligatoire des communes de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations (Gemapi), dévolue, à partir du 1er janvier 2016, aux EPCI à fiscalité propre. Ils pourront, en particulier, entreprendre « l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe ». Une mise en œuvre anticipée de ces dispositions est prévue par la loi. Les conseils généraux, conseils régionaux, leurs groupements ou d'autres personnes morales de droit public exerçant cette compétence à la date de la publication de la loi, pourront continuer à l'exercer jusqu'à son transfert à un EPCI, au plus tard le 1er janvier 2018.
L'article 79 de la loi prévoit, à échelon communautaire, la création de « pôles d'équilibre territorial et rural », prenant la forme, le cas échéant, de structures existantes, syndicats mixtes fermés ou « pays », destinés spécifiquement aux zones rurales. Dans les douze mois suivant leur mise en place, ces structures de coopération élaborent un projet de territoire définissant « les conditions du développement économique, écologique, culturel et social » dans leur périmètre. Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils généraux et conseils régionaux intéressés peuvent y être associés. Les pôles peuvent par ailleurs se voir confier, par les EPCI les composant, l'élaboration, la modification et la révision des schémas de cohérence territoriale (Scot).
Le dispositif des pôles métropolitains (loi du 16 décembre 2010) est considérablement élargi par l'article 77 de la loi Mapam. Le texte leur accorde en particulier une quasi compétence générale, remplaçant la liste limitative de compétences, leurs actions ayant désormais pour objet de « promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale ».

Redéfinition des compétences métropolitaines

Le champ des compétences dévolues à la métropole, à la place du bloc communal, est particulièrement vaste, notamment en matière d'aménagement des zones portuaires ou aéroportuaires et de l'espace métropolitain : Scot, PLU, valorisation du patrimoine naturel et paysager, mobilité, voirie, signalisation, abris de voyageurs, parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains, espaces publics, gouvernance et aménagement des gares... En matière d'environnement, le texte élargit également les compétences transférées par les communes par la voie d'un dessaisissement automatique : eau et assainissement, gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations, gestion des déchets ménagers et assimilés, lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores, contribution à la transition énergétique - dans l'attente du projet de loi afférent qui devra clarifier les compétences à ce sujet -, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, plan climat-­énergie territorial, concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, gestion de réseaux de chaleur, infrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides, ou encore gestion des plages concédées par l'État.

Jacques KIMPE le 06 mars 2014 - n°1012 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités