Éditions Sorman

Le Journal officiel a publié un décret précisant les conditions dans lesquelles un déchet peut sortir du statut de déchet pour devenir un produit. Cette « sortie du statut de déchet » peut faciliter la commercialisation des déchets valorisés, en particulier quand ils sont exportés dans l’Union européenne. En effet, un déchet exporté doit préalablement recevoir l’accord du pays d’accueil, alors qu’un produit peut, lui, circuler librement dans l’Union.
Pour les collectivités locales, la sortie du statut de déchet concerne surtout les composts issus de traitements mécano-biologiques (TMB), avec ou sans méthanisation. En effet, l’Union européenne envisage d’interdire aux composts faits à partir d’ordures ménagères résiduelles (OMR), donc après TMB, de bénéficier du statut de produit (donc de sortir du statut de déchet). Plusieurs pays européens, notamment du Nord où la collecte sélective des biodéchets est très répandue, font un lobbying intense en ce sens. Ils considèrent que les composts faits à partir d’OMR sont de mauvaise qualité. Ils voudraient donc imposer des critères sur l’origine des déchets, seule à même de garantir, selon eux, un produit de qualité.
À l’inverse, en France, on estime que ce n’est pas la nature des déchets qui est le bon critère, mais que ce sont les qualités intrinsèques du compost qu’il faut prendre en compte, quels que soient les déchets à partir desquels il a été fait (OMR ou biodéchets collectés sélectivement). Ils mettent en avant le fait que, selon eux, certains composts faits à partir d’OMR sont de meilleu­re qualité que certains composts de biodéchets collectés sélectivement.
Si les composts faits à partir d’OMR se voient, au bout du compte, refuser la sortie du statut de déchet, ils devraient alors faire l’objet de plans d’épandage pour être utilisés en agriculture. Cela compliquerait grandement leur valorisation. Les agriculteurs seraient fondés à les refuser. En outre, cela contribuerait très probablement à une baisse des prix des composts.
La directive cadre sur les déchets révisée en 2008 a prévu une procédure de sortie du statut de déchet. L’ordonnance du 17 décembre 2010 avait dessiné les contours de la procédure pour la France. Le décret qui vient de sortir en précise les modalités.
Selon ce texte, c’est aux exploitants des installations où ont été traités les déchets de faire la demande de sortie du statut de déchet. Soit la demande concerne un déchet spécifique pour une installation déterminée, et c’est alors le préfet qui est compétent pour l’instruire. Soit la demande concerne une catégorie de déchets, et c’est le ministre chargé de l’Environnement qui est compétent. Le ministre peut aussi décider, sans demande des exploitants, de fixer une procédure de sortie du statut de déchet pour une catégorie de déchets.
Quand le dossier relève de sa compétence, le ministre sollicite l’avis d’une « commission consultative sur le statut de déchet », créée par le décret en question. Cette commission comprend des représentants de plusieurs ministères, des professionnels, des associations de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées. Aucun représentant des collectivités locales n’est expressément prévu.
Les critères de sortie du statut de déchet sont ensuite fixés par arrêté ministériel, le cas échéant pour une durée déterminée. Ils peuvent aussi, toujours par arrêté ministériel, être modifiés ou complétés.
L’arrêté ministériel impose aux exploitants qui mettent en œuvre la sortie du statut de déchet de délivrer une attestation de conformité pour chaque lot concerné, et les oblige à respecter un système de gestion de la qualité.
Selon certains observateurs, si l’Union européenne décidait de ne pas autoriser au niveau européen la sortie du statut de déchets pour les composts d’OMR, les Etats membres seraient en mesure, au nom de la subsidiarité, de définir une procédure nationale de sortie du statut de déchet, applicable sur leur territoire, selon des critères qui leur seraient propres. Le décret qui vient d’être publié pourrait, en France, y contribuer.

Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 (JO du 3 mai 2012).

non signé le 24 mai 2012 - n°973 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités