Éditions Sorman

La loi de finances rectificative pour 2010 a introduit quelques modifications concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux installations de traitement des déchets.
Concernant l’enfouissement (décharge), un régime particulier de TGAP est créé pour les déchets reçus dans des centres exploités en mode bioréacteur. Sont considérés comme bioréacteurs les centres d’enfouissement comportant des casiers équipés dès leur origine de dispositifs de captage du biogaz et d’équipements de réinjection des lixiviats, et dotés d’installations de valorisation du biogaz mentionnées dans leur arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Pour ces bioréacteurs, la TGAP est nulle les années 2009 et 2010, puis égale à 7 euros par tonne en 2011, 10 euros par tonne de 2012 à 2014 inclus, et enfin 14 euros par tonne à partir de 2015.
Pour les autres centres d’enfouissement, pas de changement, hormis pour ceux qui sont certifiés ISO 14000 ou EMAS : l’augmentation de leur TGAP dans le temps se trouve désormais lissée. En 2012, le montant sera de 20 euros par tonne (au lieu de 24 euros précédemment prévus), puis de 22 euros par tonne en 2013 (au lieu de 24 euros). A partir de 2014, les montants sont inchangés par rapport à ce qui était prévu (24 euros par tonne, puis 32 euros à partir de 2015).
Les déchets enfouis acheminés vers leur centre de traitement par voie fluviale ou ferroviaire bénéficient d’un abattement de la TGAP de 0,50 euro par tonne en 2009, 0,60 euro en 2010 et 2011, 0,70 euro en 2012, 0,80 euro en 2013, 0,90 euro en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Pour bénéficier de cet abattement, le transport routier final depuis le terminal fluvial ou ferroviaire jusqu’au centre de traitement ne doit pas excéder 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.
Par ailleurs, sont désormais exonérés de TGAP les déchets issus de catastrophes naturelles qui sont enfouis, de même que les mâchefers qui, pour des raisons techniques, ne seraient pas valorisables.

Concernant la TGAP sur l’incinération, c’est aussi l’augmentation progressive qui se trouve lissée, les montants applicables en 2011 étant légèrement revus à la baisse :
- 5,20 euros par tonne pour les installations certifiées ISO 14000 ou EMAS (au lieu de 6,40 euros prévus),
- 4,55 euros pour les installations à « haute performance énergétique » (HPE) ou dont les valeurs d’émissions en oxydes d’azote (NOx) sont inférieures à 80 mg/Nm3 (au lieu de 5,60 euros prévus),
- 2,60 euros par tonne pour les installations qui sont à la fois certifiées ou HPE ou dont les émissions de NOx sont inférieures à 80 m/Nm3 (au lieu de 3,20 euros prévus).
Les montants pour les autres années ou les autres catégories d’installations sont inchangés.
Enfin, les déchets incinérés acheminés vers leur centre de traitement par voie fluviale ou ferroviaire bénéficient d’un abattement de la TGAP de 0,50 euro par tonne en 2009 et 2010, 0,80 euro en 2011 et 2012 et 1 euro par tonne à compter de 2013. Les conditions d’abattement sont les mêmes que pour l’enfouissement : le transport routier final depuis le terminal fluvial ou ferroviaire jusqu’au centre de traitement ne doit pas excéder 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.

non signé le 13 janvier 2011 - n°942 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités