La rétrocession est possible suite à l’abandon du projet après une expropriation Abonnés
La Cour de Cassation rappelle que la commune doit proposer, sans condition de durée, à l’ancien propriétaire de racheter son bien si ce dernier n’a pas reçu l’affectation prévue ou si elle a cessé (Civ. 3e, 18/04/2019, n° 18-11414).
Dans cette affaire, des particuliers avaient cédé pour 800 000 euros leur bien à la commune qui devait en faire une réserve d’espaces verts. Toutefois, la commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général justifiant sa mise en réserve, a modifié les règles d’urbanisme. Elle a en effet rendu constructible le terrain puis l’a vendu à une personne privée au prix de 5 320 000 euros.
Alors même que 25 ans se sont écoulés entre ces deux actes, le juge considère que cette vente porte une atteinte excessive au droit du propriétaire au respect de ses biens car la commune n’a pas répondu à sa demande de rétrocession. La rétrocession est la possibilité offerte aux propriétaires expropriés de demander à la personne publique ou de se voir proposer par elle le retour des immeubles dans leur patrimoine lorsqu’ils n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue dans la déclaration d’utilité publique ou ont cessé de la recevoir. Les anciens propriétaires peuvent demander la rétrocession pendant 30 ans à compter de l'ordonnance d’expropriation. La conformité des travaux à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique s'apprécie au regard de l'ensemble des parcelles et pas uniquement au regard de celle du propriétaire qui demande la rétrocession.
Gaël Gasnet le 23 mai 2019 - n°1127 de La Lettre de l'Environnement Local
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