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du 3 octobre 2019  n°1134

 
 

 
 


 
 
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Le bornage des terrains du domaine privé engage juridiquement la commune

Lettre n° 1134 du 3 octobre 2019

Le bornage amiable est une opération qui matérialise les limites des propriétés privées appartenant à des propriétaires différents. Il est effectué à l’initiative d’un ou de plusieurs propriétaires et s’achève par un accord amiable sur le positionnement des limites.
Le domaine privé communal ne bénéficiant pas des mêmes mesures de protection que le domaine public, les parcelles du domaine privé peuvent faire l’objet d’un bornage. Dans ce cadre, le géomètre-expert établit un document d’arpentage, destiné à la conservation cadastrale, qui doit être signé par le maire si des parcelles du domaine privé communal sont concernées.
En effet, si le bornage est réalisé à l’amiable, le procès-verbal dressé à l’issue de la fixation des limites et signé par tous les propriétaires riverains, vaut à titre définitif, tant pour les contenances des terrains que pour les limites qui y sont fixées. Le bornage s’impose alors au juge et n’autorise plus le recours à un bornage par voie judiciaire. Les frais relatifs à l’acte notarié pour l’enregistrement du bornage sont partagés entre les parties.
Remarque : le maire agit au nom de la commune et doit donc être habilité par le conseil municipal (art. L. 2122-21, CGCT) ou doit disposer d’une délégation du conseil (art. L. 2122-22, CGCT). Rappelons que la délégation peut prévoir la possibilité de signer les documents d’arpentage mais aussi de régler les frais de géomètre-expert.
Le bornage consiste seulement à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus ; il n’emporte pas transfert de propriété (Civ. 3e, 10/07/2013, n° 12- 19.416 et 12-19.610). Il peut également être ordonné par voie judiciaire. En effet, en l’absence d’accord entre les propriétaires, tout riverain, même la commune, peut obliger son voisin à délimiter leurs propriétés contiguës. Le bornage a lieu alors à frais communs (art. 646, c. civ). Le riverain doit saisir le tribunal (art. R. 221-12, code de l’organisation judiciaire), lequel nomme le géomètre­-expert ; le bornage est établi par jugement. Le procès-verbal doit ensuite être adressé à un notaire puis publié au bureau des hypothèques.
Attention : l’action en bornage est distincte de l’action en revendication ; cette dernière porte sur le droit de propriété lui-même et le juge du bornage ne peut pas être saisi des contestations relatives à la propriété des parcelles dont la délimitation est demandée. Ces différends relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (Civ. 3e, 16/01/2002, n° 00-12163).

Gaël Gasnet

le 3 octobre 2019 - n°1134 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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