Le contrat conclu entre la commune et un éco-organisme est un contrat de droit privé Abonnés
Un litige relatif à l’exécution de la convention apparaît. La société saisit alors le juge judiciaire qui, en première instance mais aussi en appel, décline sa compétence, le syndicat mixte ayant opposé la compétence du juge administratif. La Cour de cassation renvoie au Tribunal des conflits le soin de trancher la juridiction compétente.
Dans un premier temps, le Tribunal des Conflits rappelle que pour qu’un contrat relève du droit public, il est nécessaire qu’une des parties soit une personne publique ou que le contrat, par son objet, présente un lien étroit avec le service public ; ou qu’il comporte des clauses qui confèrent des prérogatives exorbitantes du droit commun pour exécuter le contrat, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante (T. confl., 1/07/2019, Sté EcoDDS, n° C4162). Dans cette affaire, le premier caractère ne posait pas de difficulté puisque le syndicat mixte est une personne morale de droit public.
Dans un second temps, le Tribunal relève qu’aucune disposition de la convention n’intègre, dans l’intérêt général, un régime exorbitant du droit commun.
Note : le Conseil d’Etat avait déjà estimé que les conditions de création et d’organisation des éco-organismes, qui ne sont pas dotés de prérogatives de puissance publique, ne permettent pas retenir qu’ils sont investis d’une mission de service public (CE, 22/02/2007, n° 264541).
Le Tribunal ajoute que la convention n’avait pas pour objet d’organiser la coordination de deux services publics, ce qui en aurait fait un contrat administratif (T. Confl., 16/01/1995, Préfet de la région Ile-de-France c/ EDF, n° 2946).
Par conséquent, la convention par laquelle une collectivité s’engage avec un éco-organisme ne peut pas être regardée comme confiant à cet organisme l’exécution du service public de la collecte et du traitement des déchets ménagers ni comme le faisant participer à cette exécution. Il s’agit donc d’un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire.
Gaël Gasnet le 28 mai 2020 - n°1149 de La Lettre de l'Environnement Local
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