Le juge vérifie la compatibilité d’une installation classée avec le plan local d’urbanisme Abonnés
Le juge a précisé les modalités du contrôle de compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avec le règlement du PLU en adaptant une jurisprudence du Conseil d’Etat propre aux opérations faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Le Conseil d’Etat avait estimé qu’une opération qui fait l’objet d’une DUP ne peut être regardée comme compatible avec le PLU qu’à la double condition qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune au travers du PLU et qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa réalisation est prévue (CE, 27/07/2015, Département du Gard, n° 370454).
En s’appuyant sur cette jurisprudence, une cour administrative d’appel a considéré qu’un élément accessoire d’une carrière, comme une voie d’accès, doit être compatible avec le PLU (CAA Nantes, 19/07/2019, EARL de la Roulette, n° 18NT01002). Si le juge constate une incompatibilité, il peut surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation.
Il s’agissait, dans cette affaire, d’un projet de carrière qui, bien qu’étant compatible avec le PLU de la commune, prévoyait la création d’un chemin d’accès qui traversait en partie une zone naturelle relevant de l’article N2 du règlement du PLU.
La cour a estimé qu’une partie d’une voie et un pont permettant l’accès à une carrière ne contrarient pas la vocation générale de la zone N au vu de leur emplacement et de leur faible consistance. Cependant, ils ne peuvent pas être autorisés par l’article N2 car il n’autorisait que « les affouillements et exhaussements du sol liés à l’entretien des milieux naturels, des paysages, ou à l’activité forestière, aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou répondant à des impératifs techniques compatibles avec l’intérêt de la zone ». La cour ajoute qu’une partie d’une voie et un pont permettant l’accès à sont un accessoire indispensable à la carrière qui, elle, est autorisée en zone Ac. Néanmoins, ces éléments ne peuvent pas être considérés comme autorisés par l’article N2 du règlement du PLU et sont donc incompatibles avec ce règlement.
Gaël Gasnet le 16 janvier 2020 - n°1140 de La Lettre de l'Environnement Local
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