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du 7 novembre 2019  n°1136

 
 

 
 


 
 
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Mobilités : ce que change la nouvelle loi (deuxième partie)

Lettre n° 1136 du 7 novembre 2019

En tant qu’autorités organisatrices de la mobilité (AOM), les collectivités sont dotées de nouvelles prérogatives pour organiser la mobilité sur leur territoire. Elles doivent également satisfaire à des obligations pour leurs propres déplacements.

Pour organiser les déplacements sur le territoire des AOM, la loi LOM introduit les plans de mobilité (PDM) en remplacement des plans de déplacement urbain (PDU). Leur adoption sera obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les AOM (EPCI ou syndicat mixte) incluses dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants, à l’exception toutefois des communautés de communes. Les AOM créés après la date de publication de la LOM, disposeront, pour leur part, d’un délai de 24 mois.

Des plans de mobilité élargis

Leur contenu reprend celui des PDU en l’élargissant au covoiturage et à l’auto-partage, notamment pour les transports scolaires, ainsi qu’en prévoyant un schéma de continuité et de sécurisation des itinéraires cyclables et piétons comportant une signalétique dédiée et des parcs de stationnement vélos à proximité des gares, des pôles d’échan­ge multimodaux et des entrées de ville. Par ailleurs, la LOM prévoit une procédure de révision simplifiée du PDM lorsque les modifications concernent uniquement la circulation, le stationnement et l’usage partagé de la voirie, sans modifier l’économie générale du plan.
Pour les communautés de communes ou les communes déjà organisatrices d’un service de mobilité sur leur territoire, la LOM prévoit la possibilité de se doter d’un plan de mobilité simplifié qui remplacera les actuels plans de mobilité rurale. Il devra tenir compte des plans de déplacements déjà élaborés par des entreprises, prévoir une consultation de représentants locaux (associations de personnes handicapées, gestionnaires de voirie, chambres consulaires, opérateurs de réseaux de recharge pour véhicules électriques, associations agréées de protection de l’environnement), s’ils le souhaitent, et être soumis à consultation du public.
Par ailleurs, la région et les départements concernés coordonneront, à l’échelle du bassin de mobilité, un plan d’action de mobilité solidaire, avec les AOM, destiné à faciliter les déplacements des personnes en situation de vulnérabilité sociale, économique ou de handicap (con­seils, accompagnement, aides individuelles telles que des tarifs réduits ou la gratuité des transports).

Une transparence des données

La LOM impose aux AOM, comme à tout opérateur fournissant un service de mobilité pour leur compte, de rendre accessibles et réutilisables les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation. Les fournisseurs de services d’autopartage de véhicules et d’engins devront, notamment, fournir leurs données relatives à la localisation des moyens disponibles. En ce qui concerne les réseaux de recharge publics pour véhicules électriques, les données communiquées seront les suivantes : localisation, puissance, tarification, modalités de paiement, accessibilité aux personnes handicapées, disponibilité, restrictions d’accès.
Par ailleurs, la LOM autorise les AOM à demander aux opérateurs de covoiturage, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels ainsi que le prix du trajet.

Expérimenter de nouveaux moyens de déplacement

Dans les territoires peu denses, les AOM pourront expérimenter des solutions de mobilité nouvelles. En outre, en cas de carence de l’offre privée de covoiturage, les AOM pourront proposer leur propre solution de mise en relation mais également verser une allocation couvrant les frais des personnes qui offrent ou utilisent un tel service (dans la limite de deux déplacements quotidiens). Par ailleurs, les collectivités pourront réserver sur la voirie des espaces de circulation et de stationnement (de manière temporaire ou ponctuelle) afin de favoriser les transports en commun, le covoiturage, les véhicules à faibles émissions.

Développer l’usage du vélo

D’ici le 1er janvier 2024, les gares et les pôles d’échanges multimodaux devront disposer de stationnements sécurisés pour les vélos. La concertation sur leur réalisation devra être conduite avant le 1er janvier 2021. En outre, un apprentissage du vélo sera organisé dans le cadre scolaire, extra-scolaire ou péri-scolaire avec des partenaires locaux. Les collectivités qui réalisent des voies en site propre pourront les inclure dans leurs itinéraires cyclables à condition que leur largeur offre une sécurité suffisante. Par ailleurs, tout projet de création ou de réaménagement de voirie hors agglomération inclura une étude de faisabilité technique et financière d’un itinéraire cyclable.

Des obligations de « verdissement » des flottes

Les collectivités qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules ont l’obligation d’introduire 20 % de modèles à faibles émissions lors des renouvellements intervenant jusqu’au 30 juin 2021. Cette proportion sera portée à 30 % au 1er juillet 2021 puis à 37,4 % au 1er janvier 2026.

Jean-Philippe ARROUET

le 7 novembre 2019 - n°1136 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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