Mobilités : ce que change la nouvelle loi (deuxième partie) Abonnés
Des plans de mobilité élargis
Leur contenu reprend celui des PDU en l’élargissant au covoiturage et à l’auto-partage, notamment pour les transports scolaires, ainsi qu’en prévoyant un schéma de continuité et de sécurisation des itinéraires cyclables et piétons comportant une signalétique dédiée et des parcs de stationnement vélos à proximité des gares, des pôles d’échange multimodaux et des entrées de ville. Par ailleurs, la LOM prévoit une procédure de révision simplifiée du PDM lorsque les modifications concernent uniquement la circulation, le stationnement et l’usage partagé de la voirie, sans modifier l’économie générale du plan.
Pour les communautés de communes ou les communes déjà organisatrices d’un service de mobilité sur leur territoire, la LOM prévoit la possibilité de se doter d’un plan de mobilité simplifié qui remplacera les actuels plans de mobilité rurale. Il devra tenir compte des plans de déplacements déjà élaborés par des entreprises, prévoir une consultation de représentants locaux (associations de personnes handicapées, gestionnaires de voirie, chambres consulaires, opérateurs de réseaux de recharge pour véhicules électriques, associations agréées de protection de l’environnement), s’ils le souhaitent, et être soumis à consultation du public.
Par ailleurs, la région et les départements concernés coordonneront, à l’échelle du bassin de mobilité, un plan d’action de mobilité solidaire, avec les AOM, destiné à faciliter les déplacements des personnes en situation de vulnérabilité sociale, économique ou de handicap (conseils, accompagnement, aides individuelles telles que des tarifs réduits ou la gratuité des transports).
Une transparence des données
La LOM impose aux AOM, comme à tout opérateur fournissant un service de mobilité pour leur compte, de rendre accessibles et réutilisables les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation. Les fournisseurs de services d’autopartage de véhicules et d’engins devront, notamment, fournir leurs données relatives à la localisation des moyens disponibles. En ce qui concerne les réseaux de recharge publics pour véhicules électriques, les données communiquées seront les suivantes : localisation, puissance, tarification, modalités de paiement, accessibilité aux personnes handicapées, disponibilité, restrictions d’accès.
Par ailleurs, la LOM autorise les AOM à demander aux opérateurs de covoiturage, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels ainsi que le prix du trajet.
Expérimenter de nouveaux moyens de déplacement
Dans les territoires peu denses, les AOM pourront expérimenter des solutions de mobilité nouvelles. En outre, en cas de carence de l’offre privée de covoiturage, les AOM pourront proposer leur propre solution de mise en relation mais également verser une allocation couvrant les frais des personnes qui offrent ou utilisent un tel service (dans la limite de deux déplacements quotidiens). Par ailleurs, les collectivités pourront réserver sur la voirie des espaces de circulation et de stationnement (de manière temporaire ou ponctuelle) afin de favoriser les transports en commun, le covoiturage, les véhicules à faibles émissions.
Développer l’usage du vélo
D’ici le 1er janvier 2024, les gares et les pôles d’échanges multimodaux devront disposer de stationnements sécurisés pour les vélos. La concertation sur leur réalisation devra être conduite avant le 1er janvier 2021. En outre, un apprentissage du vélo sera organisé dans le cadre scolaire, extra-scolaire ou péri-scolaire avec des partenaires locaux. Les collectivités qui réalisent des voies en site propre pourront les inclure dans leurs itinéraires cyclables à condition que leur largeur offre une sécurité suffisante. Par ailleurs, tout projet de création ou de réaménagement de voirie hors agglomération inclura une étude de faisabilité technique et financière d’un itinéraire cyclable.
Des obligations de « verdissement » des flottes
Les collectivités qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules ont l’obligation d’introduire 20 % de modèles à faibles émissions lors des renouvellements intervenant jusqu’au 30 juin 2021. Cette proportion sera portée à 30 % au 1er juillet 2021 puis à 37,4 % au 1er janvier 2026.
Jean-Philippe ARROUET le 07 novembre 2019 - n°1136 de La Lettre de l'Environnement Local
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