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du 13 février 2020  n°1142

 
 

 
 


 
 
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Sécuriser la collecte des ordures ménagères

Lettre n° 1142 du 13 février 2020

Les tournées de ramassage des ordures ménagères exposent les opérateurs à des risques. Pour les réduire, les collectivités doivent aller au-delà des obligations réglementaires, en intégrant notamment leurs exigences dans les appels d’offres.

La collecte des déchets avec des bennes à ordures ménagères (BOM) comporte des risques d’accident, notamment de chute ou d’écrasement. En outre, la manipulation des charges constitue une contrainte physique qui peut entraîner, à la longue, des troubles musculo-squelettiques (TMS). Leur prévention incombe à la collectivité, qu’elle soit exécutante du service ou donneuse d’ordres en cas de délégation. Dans ce dernier cas, la responsabilité est partagée avec l’opérateur.

Créer un cadre sécurisé

Avant même de fixer des exigences relatives à l’exécution du service, la collectivité peut améliorer les conditions de sécurité en intervenant sur le contexte urbain. La « Charte nationale pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets », signée en 2010 entre l’AMF, la CNRAC et la FNADE (Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement), qui regroupe les professionnels de ce secteur d’activité, rappelle que des aménagements de la voirie sur le trajet des collectes permettent aux BOM de manœuvrer sans avoir à reculer (la marche arrière causant les accidents les plus graves). Au besoin, les points de collecte des bacs pourront être déplacés, par exemple à proximité d’un rond-point plutôt qu’au fond d’une impasse. Autre élément de sécurité, le ramassage des ordures se déroulant souvent de nuit, il convient de s’assurer que les voiries empruntées bénéficient d’un éclairage suffisant et maintenu en bon état. En cas de recours à un prestataire, celui-ci pourra être associé à la définition des itinéraires.

Adopter des bonnes pratiques

Pour définir les conditions de sécurité qui doivent encadrer un service de collecte des ordures ménagères, les collectivités peuvent se référer à la recommandation R437 (« La collecte des déchets ménagers et assimilée », disponible sur ameli.fr), émanant de la Caisse national d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Certes, son application n’est pas obligatoire mais en cas d’accident grave la non observation de ces préconisations pourrait engager la responsabilité de la collectivité. Parmi de multiples recommandations, figurent la suppression des marches arrière et l’interdiction des collectes bilatérales (afin que les agents ne soient pas percutés en traversant la voie). On trouve également des mesures d’organisation du travail tels que l’abandon du « fini-quitté » (un règle qui encourage les agents à terminer leur tournée au plus vite), la formation des nouvelles recrues (y compris les intérimaires) sur les itinéraires, des communications régulières (au moins trimestrielles) entre le donneur d’ordres, le prestataire et les partenaires sociaux. D’autres dispositions concernent le matériel : le choix de BOM conformes à la norme NF EN 1501(« Bennes de collecte des déchets - Exigences générales et exigences de sécurité » en vente sur boutique.afnor.org), l’adéquation de ce matériel aux conteneurs utilisés, la présence d’un indicateur de surcharge (global et par essieu), l’interdiction des collectes de déchets en vrac (au profit de conteneurs uniquement), ainsi que le port par les agents de vêtements rétro-réfléchissants de classe 2 (qui seront maintenus en bon état et remplacés si nécessaire).

Fixer des règles dès l’appel d’offres

Dans le cas d’une délégation du service, ces exigences devront être intégrées dans le CCTP qui comportera un volet consacré à l’étude des risques ainsi qu’à la prévention. En 2015, un livre blanc (« Collecte des déchets ménagers et assimilés, intégrons la R437 dès la phase d’appel d’offres », téléchargeable sur cnracl.retraites.fr) a apporté des indications utiles aux collectivités pour rédiger leur consultation. En effet, les conditions de travail peuvent devenir une variable d’ajustement permettant à certains soumissionnaires d’améliorer la compétitivité de leur offre au détriment de la sécurité. Exemple avec la collecte des ordures dans une rue étroite qui ne permet pas le demi-tour. La solution la plus sûre consiste à employer des mini-bennes plus maniables mais qui renchérissent le coût de la prestation. Si la collectivité ne formule pas cette demande dans son CCTP, les prestataires seront peu enclins à mettre à disposition ce type de matériel et les BOM employées habituellement remonteront la rue en marche arrière. La même exigence doit s’appliquer aux équipements ou accessoires tels que des boîtes de vitesses automatiques sur les BOM, des cabines basses, l’installation d’écrans de protection entre la trémie de la benne et les ripeurs…
Enfin, les collectivités qui souhaitent mesurer leur conformité à la recommandation R437 peuvent utiliser l’outil en ligne, Evaluac (https://evaluac.cramif.fr). Pour chaque item, il fournit un score de conformité (entre 0 et 100 %) que l’on peut enregistrer pour mesurer sa progression au gré des nouvelles mesures prises.

Jean-Philippe ARROUET

le 13 février 2020 - n°1142 de Techniques Aménagement Développement Durable

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Deuxième édition
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Deuxième édition
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Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

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- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
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- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


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416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
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