Sécuriser la collecte des ordures ménagères Abonnés
Créer un cadre sécurisé
Avant même de fixer des exigences relatives à l’exécution du service, la collectivité peut améliorer les conditions de sécurité en intervenant sur le contexte urbain. La « Charte nationale pour l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans la gestion des déchets », signée en 2010 entre l’AMF, la CNRAC et la FNADE (Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement), qui regroupe les professionnels de ce secteur d’activité, rappelle que des aménagements de la voirie sur le trajet des collectes permettent aux BOM de manœuvrer sans avoir à reculer (la marche arrière causant les accidents les plus graves). Au besoin, les points de collecte des bacs pourront être déplacés, par exemple à proximité d’un rond-point plutôt qu’au fond d’une impasse. Autre élément de sécurité, le ramassage des ordures se déroulant souvent de nuit, il convient de s’assurer que les voiries empruntées bénéficient d’un éclairage suffisant et maintenu en bon état. En cas de recours à un prestataire, celui-ci pourra être associé à la définition des itinéraires.
Adopter des bonnes pratiques
Pour définir les conditions de sécurité qui doivent encadrer un service de collecte des ordures ménagères, les collectivités peuvent se référer à la recommandation R437 (« La collecte des déchets ménagers et assimilée », disponible sur ameli.fr), émanant de la Caisse national d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Certes, son application n’est pas obligatoire mais en cas d’accident grave la non observation de ces préconisations pourrait engager la responsabilité de la collectivité. Parmi de multiples recommandations, figurent la suppression des marches arrière et l’interdiction des collectes bilatérales (afin que les agents ne soient pas percutés en traversant la voie). On trouve également des mesures d’organisation du travail tels que l’abandon du « fini-quitté » (un règle qui encourage les agents à terminer leur tournée au plus vite), la formation des nouvelles recrues (y compris les intérimaires) sur les itinéraires, des communications régulières (au moins trimestrielles) entre le donneur d’ordres, le prestataire et les partenaires sociaux. D’autres dispositions concernent le matériel : le choix de BOM conformes à la norme NF EN 1501(« Bennes de collecte des déchets - Exigences générales et exigences de sécurité » en vente sur boutique.afnor.org), l’adéquation de ce matériel aux conteneurs utilisés, la présence d’un indicateur de surcharge (global et par essieu), l’interdiction des collectes de déchets en vrac (au profit de conteneurs uniquement), ainsi que le port par les agents de vêtements rétro-réfléchissants de classe 2 (qui seront maintenus en bon état et remplacés si nécessaire).
Fixer des règles dès l’appel d’offres
Dans le cas d’une délégation du service, ces exigences devront être intégrées dans le CCTP qui comportera un volet consacré à l’étude des risques ainsi qu’à la prévention. En 2015, un livre blanc (« Collecte des déchets ménagers et assimilés, intégrons la R437 dès la phase d’appel d’offres », téléchargeable sur cnracl.retraites.fr) a apporté des indications utiles aux collectivités pour rédiger leur consultation. En effet, les conditions de travail peuvent devenir une variable d’ajustement permettant à certains soumissionnaires d’améliorer la compétitivité de leur offre au détriment de la sécurité. Exemple avec la collecte des ordures dans une rue étroite qui ne permet pas le demi-tour. La solution la plus sûre consiste à employer des mini-bennes plus maniables mais qui renchérissent le coût de la prestation. Si la collectivité ne formule pas cette demande dans son CCTP, les prestataires seront peu enclins à mettre à disposition ce type de matériel et les BOM employées habituellement remonteront la rue en marche arrière. La même exigence doit s’appliquer aux équipements ou accessoires tels que des boîtes de vitesses automatiques sur les BOM, des cabines basses, l’installation d’écrans de protection entre la trémie de la benne et les ripeurs…
Enfin, les collectivités qui souhaitent mesurer leur conformité à la recommandation R437 peuvent utiliser l’outil en ligne, Evaluac (https://evaluac.cramif.fr). Pour chaque item, il fournit un score de conformité (entre 0 et 100 %) que l’on peut enregistrer pour mesurer sa progression au gré des nouvelles mesures prises.
Jean-Philippe ARROUET le 13 février 2020 - n°1142 de La Lettre de l'Environnement Local
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