Un guide du mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable Abonnés
Ce guide rassemble tous les éléments dont les collectivités territoriales peuvent avoir besoin pour engager une recherche de mécénat et construire des relations partenariales. Il répond aux principales questions que peuvent se poser les élus et fonctionnaires territoriaux en charge de l'environnement, rappelle la législation, les textes réglementaires mais aussi les pratiques. Il sera régulièrement mis à jour sur le site web du ministère, sur lequel il est téléchargeable.
Il intéresse directement les communes mais aussi, plus indirectement, les associations subventionnées, le recours à des financements externes pouvant pallier l'inévitable stagnation des subventions municipales dans les années à venir.
Une définition juridique du mécénat
Le mécénat se différencie du sponsoring en ce qu'il se présente comme le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière). Au plan strictement juridique, le mécénat suppose donc la réunion des conditions suivantes : apport d’un soutien matériel, absence de contrepartie directe au bénéfice d’une œuvre ou d’une personne, exercice d’activités d’intérêt général.
La législation et la doctrine fiscale ont précisé la notion de mécénat d’entreprise, conditionnée par l’intérêt général
Selon l’administration fiscale, l’organisme éligible au mécénat doit satisfaire les conditions suivantes pour présenter un « caractère d’intérêt général » : sa gestion doit être désintéressée, son activité principale ne doit pas être lucrative au sens fiscal, il ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Gestion désintéressée : la gestion désintéressée d’un organisme signifie que celui-ci s’interdit, en cours de vie et lors de sa dissolution, de distribuer à ses membres ou à ses dirigeants une part quelconque de ses bénéfices ou de ses actifs (sous réserve d’un éventuel droit de reprise des apports). Par ailleurs, sauf s’il s’agit d’un organisme public, le porteur de projet éligible au mécénat doit être géré et administré à titre bénévole.
Activités non lucratives : seules les activités non lucratives et non soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle de l’organisme « porteur de projet ») peuvent être financées par le mécénat. Rappelons que les organismes sans but lucratif - OSBL - (associations, fondations...) peuvent, en fonction des conditions dans lesquelles leurs activités sont menées, être redevables des impôts commerciaux. L’administration fiscale a posé les critères d’appréciation du caractère non lucratif de l’activité dans une instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006. En substance, l’activité d’un porteur de projet est non lucrative si elle n’entre pas en concurrence avec des activités exercées par des structures lucratives (sociétés commerciales ou associations soumises aux impôts commerciaux).
L’instruction fiscale précitée a été complétée par différentes fiches techniques précisant le régime fiscal applicable à certains secteurs d’activités, dont une fiche de mai 2000 relative au régime fiscal des associations de protection de la nature et de l’environnement (annexe 2).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier des financements issus du mécénat
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les collectivités territoriales sont éligibles au mécénat d'entreprise dans le domaine environnemental. Il en est de même des syndicats mixtes qui gèrent, notamment, des espaces naturels (parcs naturels régionaux...), des rivières, et la collecte de déchets.
Les établissements publics qui exercent des activités lucratives doivent disposer d’une comptabilité distincte pour leurs secteurs lucratifs et non lucratifs de manière à affecter les ressources issues du mécénat exclusivement au secteur non lucratif et d’intérêt général.
Au regard du mécénat, il est important de distinguer l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de l’établissement public à caractère administratif (EPA) :
Est qualifié d’EPIC, l’établissement public qui gère un service à caractère industriel et commercial. Un service public à caractère industriel et commercial est un service public que son objet, l’origine de ses ressources ou les modalités de son fonctionnement apparentent à une entreprise privée. Figurent dans cette catégorie, par exemple, les services d'eau et d'assainissement des communes et EPCI. Notons que si l’EPIC est susceptible de nouer des partenariats avec des entreprises pour bénéficier du mécénat, il peut aussi, compte tenu de son caractère « hybride » (entre l’entreprise commerciale et le gestionnaire d’une mission d’intérêt général), intervenir en qualité de mécène de projets environnementaux.
Est qualifié d’EPA un service public que son objet, l’origine de ses ressources (fiscalité) ou les modalités de son fonctionnement distinguent d’une entreprise privée dont les ressources proviennent exclusivement des usagers. Lorsque le service géré par un établissement public est un service à caractère administratif, l’établissement public est qualifié d’établissement public à caractère administratif.
L’article L. 131-8 du code de l’environnement institue également les groupements d’intérêt public (GIP) environnement, « constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de l'environnement, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités ». Le GIP permet de créer un nouvel espace de partenariat entre acteurs publics et privés en faveur de la protection de l’environnement. Le régime du mécénat est ouvert aux GIP dans les mêmes conditions que pour les associations.
Rédiger une charte
La collectivité, l'établissement public (EP)... porteur de projet a tout intérêt à élaborer une « charte (éthique) du mécénat » pour porter sa communication et encadrer sa stratégie auprès des entreprises. Cette charte est un outil de référence de nature à mobiliser les mécènes potentiels. Elle sera utilement mise en ligne sur le site internet de la collectivité ou de l'EP pour exposer ses valeurs et éventuellement lister les types de partenariats incompatibles avec ses activités et ses convictions.
Élaborer une convention de partenariat
Le partenariat se concrétise par l’établissement d’une convention entre les parties. Cette convention devra notamment contenir : l’identification des parties avec éventuellement un préambule expliquant le contexte, l’objet de la convention, la description du partenariat, les obligations respectives des parties, les principes d’évaluation du partenariat, le traitement des questions liées à la propriété intellectuelle.
Guide téléchargeable sur le site du ministère :
www.developpement-durable.gouv.fr, taper « mécénat d’entreprise ».
Jacques KIMPE le 06 décembre 2012 - n°984 de La Lettre de l'Environnement Local
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