Une ligne électrique souterraine mal implantée peut être déplacée si l’atteinte à l’intérêt général n’est pas excessive Abonnés
Saisie en appel, la cour administrative d’appel n’a pas contesté l’emprise irrégulière et estimé qu’au regard des caractéristiques d’enfouissement, la ligne rendait la parcelle impropre à tout usage agricole, entraînant une atteinte substantielle aux droits de son propriétaire. En outre, la cour a enjoint à la société de déplacer la ligne car cela n’impliquait pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CAA Marseille, 2/05/2019, n° 18MA00790). En revanche, le juge a considéré que le maintien des infrastructures souterraines accueillant la ligne électrique, notamment les fourreaux, ne faisait pas obstacle à l’usage agricole de la parcelle puisque leur présence ne constituait qu’une atteinte limitée aux droits du propriétaires et que le coût de leur déplacement serait trop élevé au regard de l’intérêt général.
Rappel : le juge administratif est compétent pour les cas d’emprise irrégulière lorsqu’il n’y a pas dépossession définitive et extinction du droit de propriété. Ce n’est que s’il y a dépossession définitive, par exemple lorsque la remise en état des lieux est impossible, que le juge judiciaire est compétent, car il y a également voie de fait (Civ. 3e, 18/01/2018, n° 16-21993). Ajoutons qu’il n’y a voie de fait que dans la mesure où l’administration a, soit procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui ne peut pas être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative (T. confl., 17/06/2013, Bergoend, n° C3911).
Gaël Gasnet le 25 juillet 2019 - n°1131 de La Lettre de l'Environnement Local
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