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du 25 juillet 2019  n°1131

 
 

 
 


 
 
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Une ligne électrique souterraine mal implantée peut être déplacée si l’atteinte à l’intérêt général n’est pas excessive

Lettre n° 1131 du 25 juillet 2019

La société EDF, aujourd’hui Enedis, avait conclu avec la commune de Sabran (Gard), en 1998, une convention établissant une servitude sur plusieurs parcelles de la commune pour l’installation d’une ligne électrique souterraine. Un piquetage réalisé en octobre 2007 a révélé que la ligne électrique souterraine avait été installée sur la parcelle d’une propriété voisine. Le propriétaire de la parcelle a saisi le juge pour qu’il enjoigne à Enedis de déplacer la ligne et qu’une indemnité lui soit octroyée. Le tribunal a rejeté la demande d’injonction mais accordé une indemnité en compensation des préjudices subis.
Saisie en appel, la cour administrative d’appel n’a pas contesté l’emprise irrégulière et estimé qu’au regard des caractéristiques d’enfouissement, la ligne rendait la parcelle impropre à tout usage agricole, entraînant une atteinte substantielle aux droits de son propriétaire. En outre, la cour a enjoint à la société de déplacer la ligne car cela n’impliquait pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CAA Marseille, 2/05/2019, n° 18MA00790). En revanche, le juge a considéré que le maintien des infrastructures souterraines accueillant la ligne électrique, notamment les fourreaux, ne faisait pas obstacle à l’usage agricole de la parcelle puisque leur présence ne constituait qu’une atteinte limitée aux droits du propriétaires et que le coût de leur déplacement serait trop élevé au regard de l’intérêt général.
Rappel : le juge administratif est compétent pour les cas d’emprise irrégulière lorsqu’il n’y a pas dépossession définitive et extinction du droit de propriété. Ce n’est que s’il y a dépossession définitive, par exemple lorsque la remise en état des lieux est impossible, que le juge judiciaire est compétent, car il y a également voie de fait (Civ. 3e, 18/01/2018, n° 16-21993). Ajoutons qu’il n’y a voie de fait que dans la mesure où l’administration a, soit procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui ne peut pas être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative (T. confl., 17/06/2013, Bergoend, n° C3911).

Gaël Gasnet

le 25 juillet 2019 - n°1131 de Techniques Aménagement Développement Durable

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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

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47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

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Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

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Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
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- Eliminer les actes administratifs
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- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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- Maîtriser les règles de publicité
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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