Éditions Sorman

La dépénalisation du stationnement est en cours. Rappelons que la loi dite Maptam a prévu de supprimer l'amende forfaitaire de 17 € au profit d'une redevance dont chaque collectivité pourra fixer le montant. Prévue au 1er janvier 2016, l'entrée en vigueur de cette réforme sera finalement reportée d'un an. Lors d'un atelier organisé sur le sujet par le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) le 12 novembre dernier, le préfet Jean-Michel Bérard, en charge du dispositif, a confirmé que ce délai supplémentaire permettra de procéder à des expérimentations.
Objectif : tester la capacité du centre de traitement des amendes à gérer ce volume de paiements supplémentaires et mesurer l’ampleur des contestations des usagers. En attendant, les collectivités peuvent commencer à réfléchir à leur future tarification qui sera composée de deux éléments : une redevance de stationnement et un forfait post stationnement (FPS) qui sera appliqué aux usagers n'ayant pas acquitté leur dû. Selon le Gart, l'objectif n'est pas de rechercher des recettes supplémentaires mais de favoriser la rotation du stationnement. Actuellement, l'amende forfaitaire de 17 € s'avère peu dissuasive. Pour preuve, seuls 35 % des usagers règlent le montant de leur stationnement.
Comment fixer un tarif dissuasif ? La réponse n'est pas simple dans la mesure où la loi impose que le montant du FPS ne pourra pas excéder le tarif d'une journée entière de stationnement. Ainsi, à Paris, où le stationnement de surface est fixé à 3,60 € de l'heure, le FPS pourra atteindre 36 € au maximum. En revanche, en province où le stationnement coûte trois fois moins cher, le FPS sera limité à 12 € devenant encore moins dissuasif que l'amende actuelle. Pour combiner sanction efficace et tarif du stationnement raisonnable, le Gart suggère une solution : ne plus raisonner en termes de durée limite de stationnement, comme actuellement. Rien n'interdira à la collectivité de définir des tarifs progressifs pour chaque heure de la journée : un prix du stationnement très bas les deux premières heures puis plus onéreux les heures suivantes. Cette approche permet de ne pas pénaliser l'accès aux centres-villes tout en encourageant la rotation des véhicules. À une condition toutefois : renforcer le contrôle du stationnement car actuellement seuls 20 % des fraudeurs sont sanctionnés.

Jean-Philippe ARROUET le 20 novembre 2014 - n°1027 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités