Éditions Sorman

Alors que plusieurs maires ont vu leurs arrêtés anti-­pesticides, pris sur le fondement de leurs pouvoir de police générale, censurés par le Conseil d’Etat, d’autres ont choisi une nouvelle base légale pour justifier de nouveaux arrêtés municipaux.
Ainsi, en mars 2021, la maire de Malakoff (Hauts-de-Seine) a décidé de rendre obligatoire l’élimination des déchets générés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des pesticides dans sa commune.
Contournant les motivations des arrêts du Conseil d’Etat, le maire qualifie les résidus d’épandage des pesticides de déchets afin de rendre obligatoire leur élimination et en subordonnant leur utilisation à la condition qu’aucun résidu ne se disperse au-delà des parcelles traitées ou, à défaut, que leur utilisateur soit en mesure de gérer et d’éliminer lesdits déchets.
Saisi par le préfet, le tribunal a rappelé l’existence d’une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’Etat (art. L. 253-1, code rural et de la pêche maritime). Reprenant la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 31/12/2020, Cne d’Arcueil, n° 439253), le juge estime que cette police spéciale, confiée par le législateur à l’Etat, empêche que le maire prenne un arrêté réglementant l’utilisation de ces produits (TA Cergy-Pontoise, 21/10/2021, n° 2105854).
Le tribunal a étendu ce pouvoir de police spéciale des déchets phytopharmaceutiques de l’Etat aux dérivés de ces produits ainsi qu’aux déchets liés à leur usage.
Remarque : alors même que le Conseil d’Etat a pu admettre que le maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, puisse intervenir, lors de situations particulières, dans des domaines où l’Etat dispose d’un pouvoir de police spéciale, en prenant des mesures plus restrictives (voir par exemple pour la police des cinémas CE, 18/12/1959, Sté les Films Lutétia, n° 36385), le maire ne peut pas se fonder sur le pouvoir de police spéciale des déchets dont il a la charge (art. L. 541-3, code de l’environnement) pour édicter une réglementation relative à la gestion des déchets et des résidus d’épandage provenant de l’utilisation de ces produits dans sa commune.
Rappel : dans des zones traitées où aucune mesure de protection des riverains n’est prise, le pouvoir de police spéciale des pesticides confié à l’Etat interdit au maire de prendre des arrêtés d’encadrement ou d’interdiction de l’usage de ces produits. En effet, seul le préfet peut fixer les distances minimales d’utilisation des pesticides à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables (CE, 31/12/2020, n° 439253). Aussi, en cas de risque exceptionnel et justifié, il peut prendre des mesures d’interdiction ou de restriction d’usage de ces produits afin de préserver la santé publique et l’environnement, mais avec l’approbation du ministre de l’Agriculture (art. 5, arrêté du 4/05/2017, NOR : AGRG1632554A).

Gaël Gasnet le 24 mars 2022 - n°1189 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités