Éditions Sorman

Le propriétaire d’un terrain de camping situé à Allas-les-Mines (Dordogne) a été informé d’un risque prévisible d’effondrement et d’affaissement de terrain dû à une cavité souterraine. La préfecture lui a indiqué, dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain dans la commune, qu’il était envisagé d’acquérir, à l’amiable, son terrain ; le propriétaire a donné son accord.
Pour prévenir tout risque, le maire a pris un arrêté pour fermer le camping ; le propriétaire a alors demandé l’acquisition du terrain ou que soit engagée une procédure d’expropriation pour risque naturel majeur.
Le Conseil d’Etat estime que même en présence d’un des risques prévisibles et menaçant gravement des vies humaines, l’autorité administrative n’est pas tenue de mettre en œuvre les procédures d’expropriation ou d’acquisition amiable, notamment lorsqu’une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population ou d’éviter son exposition au risque (CE, 4/08/2021, n° 431287).
Rappel : le maire doit, en cas de danger grave ou imminent, notamment pour prévenir des accidents naturels, prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (art. L. 2212-4, CGCT). A défaut d’agir, la responsabilité de la commune peut être recherchée. De même, lorsqu’un plan de prévention des risques naturels est approuvé, le maire doit informer la population au moins une fois tous les deux ans en organisant des réunions publiques ou par tout autre moyen approprié afin de présenter les risques et les mesures de prévention et de sauvegarde prévues. Les modalités d’alerte doivent également être détaillées ainsi que l’organisation des secours (art. L. 125-2, c. env.).

Gaël Gasnet le 24 mars 2022 - n°1189 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités