La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1247 du 05 décembre 2024
Sommaire complet
du 05 décembre 2024 - n° 1247
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Catastrophes naturelles : face aux moyens insuffisants, le Sénat revoit le régime d’indemnisation Abonnés
Lettre n° 1247 du 05 décembre 2024
Les arrêtés de catastrophe naturelle se succèdent : 531 communes concernées après le passage de la tempête Kirk, du 8 au 13 octobre, et 375 après les inondations survenues du 16 au 20 octobre. France Assureurs a demandé que les crédits du « fonds Barnier » (de prévention et de protection contre les inondations) augmentent finalement en 2025 (de 225 M€ à 300 M€). Quant aux sénateurs, il viennent d’adopter une proposition de loi réformant le régime « CatNat »*. Neuf mesures pour revoir le régime d’indemnisation alors que « la sinistralité devrait augmenter d’environ 40 % d’ici 2050 en raison de la seule progression des aléas naturels ». La première mesure consiste à relever la surprime sur les contrats d’assurance pour alimenter la garantie CatNat à hauteur de 450 M€ (contre 273 M€ en 2023). Les autres mesures lèvent des obstacles à l’indemnisation : suppression des franchises répétées en cas de succession d’un même aléa naturel sur le même territoire, présomption de refus d’assurance des territoires les plus à risque (afin de faciliter la saisine du Bureau central de tarification pour les ménages concernés), financements par le fonds Barnier d’études et de dispositifs de prévention des dommages provoqués par le retrait-gonflement des argiles et par le recul du trait de côte.

* www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-612.html

Jean-Philippe ARROUET le 05 décembre 2024 - n°1247 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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