Éditions Sorman

La multiplication des événements climatiques graves ces dernières années pousse les gouvernements successifs à tenter de simplifier et d’accélérer les procédures, de façon à permettre aux communes concernées et à leurs habitants une indemnisation plus rapide.
La circulaire du 23 juin 2014 a instauré, en cas d’événement « de nature exceptionnelle », une procédure accélérée : ce sont les préfets qui établissent un rapport et définissent « le périmètre des communes concernées ». Dès la réception de ce rapport, et non plus seulement une fois par mois (préalablement, les demandes étaient examinées par une commission interministérielle se réunissant mensuellement), la commission se réunit et formule un avis. En cas d’avis favorable, un arrêté est présenté en Conseil des ministres et publié dans la foulée.
Une circulaire du ministère de l’Intérieur, en date du 12 février 2018 (NOR INTE1735021C), a été diffusée aux préfets pour présenter les objectifs et les principales fonctionnalités de l’application « iCatNat » qui procède à la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont le déploiement dans les préfectures des départements métropolitains et ultramarins est en cours. Auparavant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne pouvait emprunter qu’une voie : la transmission par les communes d’un formulaire Cerfa de demande, accompagné d’un rapport des organismes ou services de l’État spécialisés (Météo France, BRGM, Cerema...).Le gouvernement veut donc aller plus loin avec le remplacement du formulaire Cerfa par une demande dématérialisée. Objectifs : « accélérer et sécuriser » les demandes des communes, d’une part, donner davantage de visibilité aux acteurs sur l’instruction des dossiers en cours, d’autre part ; chaque dossier sera en effet « mis à jour automatiquement à chaque étape de son traitement ».
L’application « iCatNat » s’accompagne de la mise en place d’un portail internet entièrement dédié aux catastrophes naturelles.

Un processus de dématérialisation en deux étapes
Lors de la première phase, actuellement en cours, rien ne change pour les communes. Celles-ci continueront d’envoyer leurs demandes sous forme papier aux préfectures. Ce sont ces dernières qui saisiront les demandes dans l’application « iCatNat » et les enverront sous cette forme à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Lors de la deuxième phase, l’application fera l’objet d’une extension qui permettra aux communes de saisir elles-mêmes leurs demandes et de les télétransmettre aux préfectures.

Les départements ont été divisés en quatre groupes qui se voient progressivement équipés de « iCatNat » depuis décembre dernier et jusqu’au mois de mars. Lors de cette première phase, le ministère appelle les préfets à nouer avec les maires « un dialogue constructif ». Les communes devraient quant à elles avoir accès à l’application fin mars ou début avril.

Jacques KIMPE le 08 mars 2018 - n°1100 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités