Éditions Sorman

Comme tout propriétaire d’immeubles de plus de 1 000 m2, les communes sont soumises au décret tertiaire, c’est-à-dire à l’obligation de réduire la consommation énergétique de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040, et - 60 % en 2050 par rapport à une situation de référence ne pouvant pas être antérieure à 2010. Il n’est pas rare que la commune soit propriétaire de tels immeubles (mairie, école, bibliothèque…).
Première difficulté : l’objectif peut être élevé quand le bâtiment est déjà performant en matière énergétique. Les auteurs du décret y ont pensé en fixant des objectifs en « valeur absolue », définis par arrêtés pour chaque catégorie d'activité tertiaire.
La commune doit déposer chaque année une déclaration de consommations énergétiques sur la plateforme numérique OPERAT (https://operat.ademe.fr/#/public/resources). On y trouvera une foire aux questions (https://operat.ademe.fr/#/public/faq) qui peut éclairer les gestionnaires.
Des contraintes techniques, architecturales ou financières peuvent également rendre difficile l’atteinte de ces objectifs. La commune peut alors en obtenir une modulation (art. R. 174-26, code de la construction et de l'habitation).
Elle peut également bénéficier d’aides pour rénover ses bâtiments via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds vert. Le gouvernement a notamment annoncé que l’Etat soutiendrait la rénovation des bâtiments scolaires.
Enfin, elle peut obtenir une aide d’ingénierie grâce au programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE), piloté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), et le soutien des conseillers en énergie partagée (CEP) de l'ADEME.
Notons que la Banque des Territoires a également mis en place des aides pour le bâti public avec de nouveaux dispositifs comme l'intracting, et le déploiement d'outil numérique (dispositif PRIORENO).

(Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire).

Michel Degoffe le 05 octobre 2023 - n°1222 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités