La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1051 du 17 décembre 2015
Sommaire complet
du 17 décembre 2015 - n° 1051
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Gérer le domaine public routier Abonnés
Lettre n° 1051 du 17 décembre 2015
Avec les transferts de compétences, obligatoires ou optionnels, des communes vers les intercommunalités, la gestion du domaine public routier est devenue une mission complexe. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) vient en aide aux collectivités avec un recueil de neuf fiches qui servira de référence. Il permet de distinguer la notion juridique de propriété de celle d'usage, par exemple lorsqu'une voie privée est ouverte à la circulation publique ou lorsque certaines voies communales appartiennent à son domaine privé. Quant aux modes de gestion de la voirie, ils peuvent être directs, délégués (dans le cadre d'une convention signée avec une intercommunalité), ou transférés (dans le cadre d'un transfert de compétence). Toutefois, même dans ce dernier cas, la commune conserve une responsabilité au titre du pouvoir de police du maire qui, lui, demeure non transférable. Concrètement, en cas d'apparition d'un nid de poule sur une voie communale, la remise en l'état incombe à l'intercommunalité mais le maire peut prendre des mesures immédiates au titre de son pouvoir de police de l'ordre public pour faire cesser le péril (dans ce cas, la facture reste à la charge de la commune). Faute de réparation et en cas d'accident grave, une victime pourrait rechercher la responsabilité du maire (invoquant la défaillance de l'autorité de police) tout comme celle de l'intercommunalité (pour défaut d'entretien).
Par ailleurs, ces fiches intègrent les nouvelles dispositions issues de la loi de transition énergétique relatives à la circulation et au stationnement.

« Gestion du domaine public routier, voirie et espaces publics » est téléchargeable gratuitement sur www.certu-catalogue.fr.


Jean-Philippe ARROUET le 17 décembre 2015 - n°1051 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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