Toute collectivité doit obligatoirement procéder à la désignation d’un ACFI, quel que soit son effectif et qu’elle ait ou non nommé un assistant de prévention. Chaque intervention de l’ACFI donne lieu à l'établissement d'une lettre de mission, décrivant la nature de l'intervention souhaitée ; une copie est transmise au comité d’hygiène et de sécurité (CHS) ou au comité technique par défaut. Les missions de l’ACFI sont multiples : contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité, proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels puis toute mesure immédiate à appliquer en cas d'urgence. Il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail à inspecter et peut consulter les registres de sécurité ou tout document réglementaire nécessaire à son inspection. S'agissant de la conformité des bâtiments, de l’application de la réglementation ERP, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'organismes agréés, sa mission se limite à l'examen des observations émises et à leurs éventuelles levées, conformément à la réglementation en vigueur. Il peut intervenir en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et le CHS, dans la résolution d'un danger grave et imminent, et participer aux visites du CHS. Ses missions d’inspection donnent lieu à l’établissement d’un rapport transmis à l’autorité territoriale qui le communique ensuite au CHS.
À noter : la collectivité peut signer une convention avec le centre de gestion (CDG) pour la mise à disposition de cet agent suite à une délibération autorisant le maire à signer la convention. Cependant, cette mission reste facultative pour les CDG.
Marie Brevière
non signé le 15 octobre 2015 - n°1047 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
