La commune ne peut pas accorder une gratuité temporaire pour l’utilisation privative du domaine public Abonnés
Lettre n° 1204 du 01 décembre 2022
Le principe de la redevance permet de valoriser le patrimoine des personnes publiques ; aucune exonération de redevance, même à titre temporaire et pour une durée brève de quelques mois, ne peut être accordée en dehors des exceptions prévues par la loi. Rappelons que la commune peut, par exemple, exonérer une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général (même art.).
Conseil : pour aider les installations, le conseil municipal peut néanmoins moduler le montant de la redevance d’occupation ; celle-ci devant être en adéquation avec les avantages dont bénéficie l’occupant (art. L. 2125-3, CGPPP).
Gaël Gasnet le 01 décembre 2022 - n°1204 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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