Le commissaire enquêteur n’a pas à répondre à toutes les questions posées au cours de l’enquête Abonnés
Lettre n° 1204 du 01 décembre 2022
En revanche, aucune disposition ne l’oblige à répondre à toutes les questions posées par le public au cours d’une enquête publique (QE n° 1049 de JM. Mizzon, JO Sénat, 6/10/2022).
A la clôture du registre d’enquête, la commune à l’origine du projet à 15 jours pour présenter ses observations en réponse aux questions du public (art. R. 123-18 al. 2, c. env.). A ce stade, le commissaire enquêteur peut veiller à ce qu’elle réponde à toutes les observations et questions. Toutefois, si les réponses sont incomplètes ou imprécises, la commune n’est pas tenue de les compléter. Lorsque le commissaire enquêteur n’obtient pas de réponses satisfaisantes à ses demandes, il peut en faire mention dans son rapport (art. R. 123-16, c. env.).
A l’issue de la procédure, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête, examine les observations recueillies et fait état des contre-propositions qui ont été formulées ; certaines questions peuvent donc rester sans réponses satisfaisantes pour le public.
Attention : si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet communal, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans les trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil est considéré comme ayant renoncé à son projet.
Gaël Gasnet le 01 décembre 2022 - n°1204 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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