Éditions Sorman

Un conseil municipal a actualisé les tarifs des activités proposées par les services et équipements municipaux en raison de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et instauré une majoration pour les personnes qui ne réservaient pas au préalable. Un conseiller municipal a demandé l’annulation de la délibération en soutenant que le conseil n’était pas compétent pour établir une telle sanction pécuniaire.
Le juge relève qu’une disposition de la délibération en cause prévoit que l’inscription administrative des enfants aux activités et services communaux est obligatoire ; à défaut, une majoration de 40 % du tarif applicable pour chaque activité est appliquée en cas de présence d’un enfant non inscrit, en cas de présence d’un enfant sans réservation préalable et en cas de réservation effectuée hors délai.
Le tribunal constate que les activités concernées par cette surfacturation constituent un service public municipal administratif à caractère facultatif dont le financement est, en partie, assuré par une participation des parents (TA Montreuil, 7/02/2018, n° 1702878). Par conséquent, les parents qui ne réservent pas ces activités, les réservent hors délai, ou qui n’inscrivent pas leurs enfants font peser sur le service une sujétion particulière, justifiant un tarif plus élevé que le tarif ordinaire.
Remarque : une telle surfacturation ne présente pas le caractère d’une sanction pécuniaire, elle est justifiée par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service puisqu’elle permet aux parents de continuer d’accéder au service public.
Ce raisonnement peut être appliqué à tous les services municipaux facultatifs dès lors que le financement est assuré, au moins en partie, par une participation des utilisateurs. La réservation préalable permet de mieux organiser le service et de prévoir les personnels adéquats.

Gaël Gasnet le 17 octobre 2019 - n°1135 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités