Éditions Sorman

La commune de Bandol a conclu un marché pour « l’installation et l’exploitation de dispositifs destinés à la promotion et au fléchage des commerces, entreprises locales et équipements publics ». L’entreprise n’a pas tenu compte des dispositions contractuelles d’implantation des panneaux sur le domaine public. La commune a donc décidé de résilier unilatéralement le contrat aux torts exclusifs de la société. Cette dernière a saisi le juge administratif qui a évalué le préjudice à 380.656 euros HT. La commune a fait appel mais la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la responsabilité de la commune et augmenté l’indemnité due à 460.444,70 euros HT. La collectivité s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci a reconnu que la société avait commis une faute mais a estimé que cette dernière n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société. La décision de la commune présentait ainsi « un caractère disproportionné », du fait de l’existence de pénalités prévues par le cahier des charges.
L’entreprise ayant une part de responsabilité dans le litige, celle-ci doit être partagée à hauteur de 50 %.
En outre, l’entreprise demandait à être indemnisée de son manque à gagner sur la durée totale du contrat. Cette demande n’était pas recevable : en effet, l’article 16 du code des marchés publics stipule que la durée d’un tel marché et le nombre de ses reconductions doivent dépendre de la nature des prestations. Le Conseil d’État a donc considéré que le préjudice ne s’étendait que sur trois ans, période pour laquelle ont été conclus les contrats de location des dispositifs publicitaires entre la société et les annonceurs. Il a condamné la commune de Bandol à verser la somme de 101.664 euros HT à la société (CE, 10/02/16, n° 387769).

Jacques KIMPE le 25 février 2016 - n°1055 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités