Éditions Sorman

Le code de l'urbanisme édicte que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au bout de dix ans après l'autorisation de lotir, lorsqu'il existe un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Malgré cette disposition, les rapports entre les membres d’un lotissement ne sont pas modifiés par le PLU. Le cahier des charges du lotissement, qui fixe les règles intérieures du lotissement, possède en effet une double nature juridique, réglementaire et contractuelle.
Ses dispositions réglementaires suivront le sort, sur le plan administratif, des nouvelles décisions, notamment d'urbanisme, mais resteront applicables, sans limitation de durée, dans les rapports entre les colotis, en raison du caractère contractuel du document. Les rapports de voisinage sont toujours réglementés, sans limitation de durée, par le cahier des charges.
Ainsi, le PLU ne change pas les droits et obligations entre les propriétaires d'un lotissement. Il ne s'impose aux propriétaires du lotissement que dans les rapports avec les tiers.
Dans une affaire, un propriétaire avait construit une piscine, alors même que cette réalisation était interdite par le cahier des charges du lotissement adopté depuis plusieurs décennies. Le pétitionnaire considérait qu'il n'était pas tenu de le respecter puisque, depuis la publication du PLU, sa cons­truction était autorisée. La Cour de Cassation ne l’a pas suivi. Elle a jugé que puisque le PLU autorisait la cons­truction de la piscine, les tiers ne pouvaient pas la faire interdire. En revanche, le cahier des charges du lotissement l'interdisait et les voisins, eux, pouvaient donc à ce titre exiger le respect du cahier des charges (con­trat). Les voisins plaignants n'ont même pas à justifier d'un préjudice (Cour Cass. Civ 3, 13.10.2016, T 15-23.674).

Jacques KIMPE le 22 décembre 2016 - n°1073 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités