Le défaut de procès-verbal de mise à disposition de biens lors d’un transfert de compétence n’est pas sanctionné Abonnés
Lettre n° 1102 du 12 avril 2018
Le transfert d’une compétence entraîne automatiquement la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales). Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour autant, le défaut d’établissement de procès-verbal n’annule pas le transfert de compétences ou la mise à disposition des biens. En outre, l’absence de procès-verbal ne donne lieu à aucune...
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Sylvie MARTIN le 12 avril 2018 - n°1102 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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