Éditions Sorman

Les travaux effectués à proximité d’une ligne à haute tension doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’EDF pour que les mesures de sécurité appropriées puissent être prises.
Un agent d’une commune de 3 000 habitants a été électrocuté alors qu’il élaguait des arbres à proximité d’une ligne à haute tension. L’enquête a rappelé que tous travaux à moins de trois mètres d’une ligne à haute tension exigent (décret 65-48 du 8 janvier 1965 ; articles 3, 4, 7, 8 du décret 91-1147 du 14 octobre 1991) : une demande de mise hors tension auprès de l’EDF ; une déclaration d’intention de commencement des travaux à réaliser auprès d’EDF avant le début du chantier pour définir les mesures de protection à mettre en œuvre ; la présence d’un surveillant au sol si la ligne reste sous tension.
La nacelle appartenait à une société de location dont la seule obligation était d’expliquer le fonctionnement du matériel au client, sans que cette démonstration vaille habilitation par un organisme agréé.
La commune aurait dû soit louer une nacelle avec un chauffeur disposant de l’autorisation adéquate qui serait resté avec l’agent technique, soit sous-traiter les travaux à une entreprise spécialisée. Cette seconde solution avait d’ailleurs été adoptée par la commune jusqu’en 1998, avant d’être abandonnée en raison de son coût trop élevé.
Il appartenait au maire de transmettre aux agents communaux, et spécialement au responsable des services techniques de la commune, des instructions précises. Mis en examen, le maire se défend en invoquant une délégation de pouvoirs au profit du directeur général des services techniques, qui était par ailleurs l’agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) de la collectivité (sans recevoir cependant de notification officielle et sans bénéficier de formation).

Jacques KIMPE le 24 mai 2017 - n°1083 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités