Éditions Sorman

Au titre de l’application du droit des sols, un ou plusieurs colotis peuvent solliciter le maire de la commune en vue de modifier les documents d’urbanisme relatifs à leur lotissement (art L. 442-10, code de l’urbanisme). La procédure de modification implique de respecter deux étapes : obtenir l’accord de la majorité des propriétaires sur la modification ou la suppression d’une ou de plusieurs prescriptions relatives à l’occupation et l’utilisation des lots, puis entériner le projet de modification en retranscrivant la position du maire sur un arrêté du service d’urbanisme compétent. À noter : s’agissant d’une demande particulière et spécifique à un lotissement donné, aucun formulaire propre à la procédure de modification d’un règlement ou d’un cahier des charges de lotissement n’existe.
La loi ALUR (loi n° 2014-366 24/3/2014) a notamment revisité le code de l’urbanisme afin de favoriser la densification du foncier disponible dans les lotissements communaux, en y levant les restrictions des droits à construire, y compris au cœur de quartiers résidentiels et exclusivement composés de maisons individuelles. Attention, pour être effective, toute modification nécessite l’accord de la moitié des propriétaires représentant au moins la moitié de la superficie du lotissement ou des deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie. Parallèlement, on veillera à toujours vérifier que le projet est compatible avec les prescriptions du document d’urbanisme communal ou intercommunal concerné. Enfin, on avertira l’ensemble des propriétaires, et plus particulièrement ceux dont les parcelles sont concernées par la modification des règles du lotissement. Pour répondre à l’obligation d’information, et par souci de transparence et d’efficacité, il est recommandé de réunir en assemblée générale l’ensemble des colotis afin de leur présenter les évolutions envisagées. Dernière étape, on publiera les documents modifiés de lotissement au fichier immobilier afin de mettre à jour la fiche des lots concernés.

Marie Brévière le 24 mai 2017 - n°1083 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités