La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1224 du 02 novembre 2023
Sommaire complet
du 02 novembre 2023 - n° 1224
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas interdire l’épandage de produits phytopharmaceutiques sur des propriétés privées Abonnés
Lettre n° 1224 du 02 novembre 2023
Par le passé, certains maires ont interdit l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le juge a déclaré ces arrêtés illégaux, considérant que le maire empiétait sur les pouvoirs du ministre qui autorise la commercialisation de ces produits. Le maire de La Montagne, en Loire-­Atlantique, a innové en adoptant une autre stratégie : il a pris un arrêté de police interdisant tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés, dès lors qu'ils constituent un dépôt de déchets. Or, un producteur de déchets ne peut pas les déposer irrégulièrement sur le terrain d’autrui, au risque de sanction pénale. Le maire considérait que, quand un propriétaire épand des produits sur son terrain, ils se diffusent nécessairement hors de son terrain. Mais la cour administrative censure ce raisonnement en constatant que c’est le préfet qui est compétent pour réglementer l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il détient donc une police spéciale en la matière. Autorité de police administrative générale, le maire ne peut intervenir que s’il démontre qu’il y a un péril imminent. Dans cette affaire, le maire ne fait pas cette démonstration. Son arrêté est donc illégal.

(CAA Nantes 13/10/2023, n° 22NT02595).

Michel Degoffe le 02 novembre 2023 - n°1224 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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