Éditions Sorman

Une nouvelle réglementation s’applique aux places de stationnement équipées ou pré-équipées de bornes de recharge. Elle prévoit que les communes et les intercommunalités devront rendre un pourcentage de ces emplacements accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. L’arrêté, qui vient d’être publié*, traduit une disposition prévue de longue date puisqu’elle figure à l’article 19 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019. C’est pourquoi, les quotas de mise en accessibilité de ces emplacements sont rétroactifs. Ils ont été calculés sur une première période comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2025. Ainsi, jusqu’à 5 places équipées ou pré-­équipées en Infrastructure de recharge des véhicules électriques (IRVE), l’une d’elles devra être rendue accessible. Jusqu’à 20 places, le taux d’accessibilité est de 30 %. Jusqu’à 50 places, il est de 25 %, jusqu’à 100 places de 20 %, jusqu’à 199 places de 15 % et, au-delà de 200 places, de 10 %. Les collectivités devront en outre intégrer dans leurs travaux une contrainte supplémentaire puisqu’une partie de ces places devra offrir une longueur de 5 à 7 mètres. Là encore, des taux ont été calculés pour chacun des seuils décrits ci-dessus (aménagement optionnel en deçà de 5 places, un emplacement aménagé jusqu’à 20 places, etc...).
Les conséquences de cet arrêté ne sont pas simples pour les collectivités qui ont installé des bornes depuis 2020 sans se soucier de l’accessibilité. Elles devront engager des travaux pour les mettre en conformité, sans aide financière de l’État. Enfin, les collectivités devront anticiper des dépenses supplémentaires de mise en accessibilité puisque l’arrêté prévoit des exigences renforcées pour les emplacements qui seront équipés d’IRVE à compter du 01/01/2026.

* Arrêté du 27/10/2023, paru au JO du 31/10/2023.

Jean-Philippe ARROUET le 16 novembre 2023 - n°1225 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités