Éditions Sorman

Pour inciter les collectivités à se doter de véhicules à faibles émissions, la loi d’orientation des mobilités (article 26A) leur a imposé des quotas. A compter du 01/01/2025, les collectivités disposant de plus de 20 véhicules, qu’ils soient loués ou achetés, doivent, lors de leurs renouvellements annuels de véhicules légers, intégrer 40 % de modèles à basses émissions, émettant moins de 50 g de CO2/km. Des quotas s’appliquent également aux véhicules lourds (au-delà de 20 véhicules en parc). Ainsi, 10 % des poids lourds renouvelés devront être à faibles émissions (puis 15 % en 2026). Quant aux bus et aux cars (au-delà de 20 véhicules en parc), tous les modèles commandés doivent désormais être à faibles émissions. S’y ajoute l’obligation qu’un sur deux soit à très faibles émissions, ce qui correspond aux véhicules électriques ou à hydrogène. Les flottes de véhicules particuliers seront à leur tour concernées à compter du 01/01/2026 et à hauteur de 37,4 % des renouvellements.
Outre les quotas, les collectivités devront tenir compte du malus écologique dont la loi de finances 2025 rend le barème plus sévère. Il s’applique désormais aux véhicules émettant 113 g de CO2/km (contre 118 g en 2024). Au moment de commander des véhicules, il devient donc indispensable de bien vérifier le taux de CO2 homologué par le constructeur (valeur WLTP). Ce taux varie en effet selon les modèles, leurs motorisations, et parfois même selon le niveau de finition. Plus aucune voiture essence ou diesel n’échappe au malus. Les véhicules non concernés restent les électriques et les hybrides. Dans ce dernier cas, attention au choix de la technologie d’hybridation. Les modèles hybrides rechargeables n’ont aucun malus mais ils sont plus onéreux que les hybrides dits « simples » ou « série ». Ces derniers restent moins chers mais attention à l’étiquette CO2 car les petits et moyens gabarits ne sont pas encore « malussés » alors que les plus gros commencent à l’être. Ce sera davantage le cas à l’avenir, la loi de finances 2025 ayant entériné un abaissement progressif du plancher de taxation, de 5 g en 2026 puis de nouveau de 5 g en 2027.
Dernier point de vigilance, les utilitaires ne sont plus systématiquement exemptés du malus écologique. Ceux avec 5 places assises (qui peuvent donc s’utiliser comme une voiture particulière) sous soumis au barème.
Enfin, la loi de finance 2025 a créé une nouvelle « taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ». Elle sanctionne les flottes qui ne respectent pas leurs quotas de véhicules à faibles émissions. Les collectivités ne sont pas directement concernées, à la différence des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Les sanctions financières sont particulièrement lourdes. Pour chaque véhicule manquant par rapport au quota, la taxe sera de 2 000 € par an. Elle sera portée à 4 000 € en 2026 puis à 5 000 € à partir de 2027.

Jean-Philippe ARROUET le 19 février 2025 - n°1250 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités