La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1250 du 19 février 2025
Sommaire complet
du 19 février 2025 - n° 1250
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Réaliser le diagnostic territorial d’accès à l’eau Abonnés
Lettre n° 1250 du 19 février 2025
L’obligation a été introduite discrètement par la réglementation européenne sur le droit à l’eau potable et est devenue effective en France depuis le 01/01/2025, sans que les collectivités soient parfois au courant. Leurs services d’eau potable doivent réaliser un « diagnostic territorial d’accès à l’eau » pour identifier les personnes dont l’accès à l’eau est insuffisant voire inexistant. Ce droit à l’eau est déjà reconnu par le code de la santé publique (articles L. 1321-1 et R. 1321-1) qui précise que la quantité d’eau suffisante destinée à la consommation humaine est comprise entre 50 et 100 litres par jour. Cette mesure ne répond cependant pas à la situation des personnes (souvent vulnérables ou marginales) qui ne sont pas raccordées au réseau d’eau potable à domicile. L’Astée (association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement) et la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) publient deux livrets pour accompagner les collectivités dans cette nouvelle démarche de diagnostic*. Le premier aborde la méthode (acteurs à mobiliser pour repérer les personnes, dispositif de veille, communication, point d’alerte…). Le second évoque le plan d’actions et son financement.

* Disponibles sur www.fnccr.asso.fr/article/diagnostic-territorial-sur-lacces-a-leau/

Jean-Philippe ARROUET le 19 février 2025 - n°1250 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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