La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1192 du 05 mai 2022
Sommaire complet
du 05 mai 2022 - n° 1192
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les communes peuvent contrôler les raccordements des eaux pluviales urbaines Abonnés
Lettre n° 1192 du 05 mai 2022
Face aux difficultés liées aux manques d’eau, réduire les mauvais raccordements et préserver la qualité des milieux s’imposent. Le législateur vient ainsi d’étendre au service public de gestion des eaux pluviales urbaines le contrôle existant sur les installations d’assainissement (loi 3DS du 21/02/2022) et permet aux communes de contrôler le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines (art. 197).
Désormais, le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines (art. L. 2226-1, CGCT). Ce contrôle s’effectue à la fois au regard des prescriptions techniques fixées par la collectivité compétente pour réaliser les raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales (art. L. 1331-1, code de la santé publique), mais également de celles issues du plan de zonage prévu à l’article L. 2224-10 du CGCT, ou même de tout autre règlement pris en la matière.

Gaël Gasnet le 05 mai 2022 - n°1192 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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