Éditions Sorman

Les propriétaires de terrains sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois, les propriétaires des terres vaines et vagues, des landes et bruyères et des terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’en affranchir s’ils renoncent à leurs propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés (art. 1401, code général des impôts ; CGI).
Remarque : seuls les terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation peuvent faire l’objet d’un abandon. Le juge a ainsi estimé que les terrains comportant principalement un canal et les ruines d’un moulin, alors même que ces installations se trouveraient, par défaut d’entretien, en état de délabrement et que, pour cette raison, les terrains attenants seraient parfois envahis par les eaux, ne sont pas concernés (CE, 18/06/1965, n° 58749). Le Conseil d’Etat a également jugé qu’une parcelle comportant des installations industrielles utilisées avant l’exploitation d’une carrière ne peuvent pas être abandonnées au profit de la commune (CE, 27/11/1974, n° 86982).
Attention : le propriétaire doit effectuer une déclaration détaillée de l’abandon, par écrit, à la mairie de la commune. Cette déclaration d’abandon vaut transfert immédiat de la propriété des parcelles à la commune sans qu’elle ne puisse s’y opposer. Sans pouvoir s’y opposer, la commune subit une double peine puisque l’abandon la rend redevable de la taxe foncière.
Observation : la commune de Nice a contesté ce régime devant le Conseil d’Etat et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, qui a été transmise au Conseil Constitutionnel. La commune estime que l’impossibilité de refuser le transfert porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le principe de libre administration des collectivités territoriales (CE, 18/03/2022, n° 454827).

Gaël Gasnet le 05 mai 2022 - n°1192 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités