Éditions Sorman

Les convois ou canalisations transportant des matières liquides, gaz et fluides classés dangereux pour la sécurité des personnes, des biens et l'environnement sont une préoccupation constante des maires. Ainsi, un décret du 27 décembre 2013 clarifie certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux canalisations de transport « multifluides ». Ce texte s'inscrit dans la logique de l'arrêté du 4 août 2006 et du décret du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Rappelons que ce dernier texte poursuivait la simplification initiée en 2010 par une ordonnance, en regroupant, dans un seul chapitre du Code de l'environnement, la réglementation prévue auparavant par treize décrets. Ce dispositif vise notamment à renforcer la sécurité des canalisations traversant les zones urbanisées et à maîtriser l'urbanisation autour des canalisations, en particulier par un encadrement plus clair des conditions d'information des collectivités territoriales.
Le décret du 27 décembre introduit des définitions relatives aux fluides transportés et aux éléments constituant une canalisation permettant de préciser le champ d'application du décret de 2012. En outre, il actualise certains termes et références au sein du Code de l'environnement et du Code forestier. Il s'agit d'un décret technique, qui n'ajoute pas de dispositions nouvelles au droit existant. Le texte apporte toutefois des précisions concernant les objectifs de l'étude de dangers que comporte la demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport. Il précise que, si une étude de dangers a été réalisée au titre des installations classées, il n'est pas nécessaire d'en refaire une au titre des canalisations de transport. Enfin, le décret modifie le mode de financement du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, JO du 29 décembre 2013, p. 21797).

Jacques KIMPE le 23 janvier 2014 - n°1009 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités