Depuis le 1er janvier 2017, toute personne morale propriétaire ou locataire d’une flotte de véhicules a l’obligation de communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment où une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise (art 34, loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Sont concernés les entreprises mais aussi l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. En outre, une circulaire d’application du Premier ministre définit les principes applicables à toute administration publique en matière de sécurité routière. Elle oblige à communiquer systématiquement à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) l'identité du conducteur qui commet une infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, sauf motif légitime inhérent à la mission, et impose l’instauration d’un système de suivi des conducteurs, en désignant une personne responsable chargée de transmettre leur identité en cas d’infraction au code de la route constatée à l’aide d’un véhicule mis à leur disposition (circulaire du Premier ministre n° 5933/SG du 10/5/2017). Parallèlement, une politique interne reposant sur 7 engagements doit être mise en place : limiter aux cas d’urgence les conversations téléphoniques avec kit mains libres, prescrire la sobriété sur la route, exiger le port de la ceinture de sécurité, ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées, intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet, encourager les conducteurs de deux-roues à mieux s’équiper, former les agents au risque routier. Enfin, les mesures adoptées doivent être insérées dans le règlement interne d'utilisation de la flotte automobile.
Marie Brévière le 07 décembre 2017 - n°1094 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
