La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités n° 1062 du 09 juin 2016
Sommaire complet
du 09 juin 2016 - n° 1062
ISSSN : 2967-4832 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Nuisances : les collectivités peuvent verbaliser sans mesure acoustique Abonnés
Lettre n° 1062 du 09 juin 2016
En matière de lutte contre les nuisances sonores, deux procédures existent : l'une s'applique aux bruits engendrés par des activités notamment d'origine professionnelle (article R. 1334-32 du code de la santé publique), l'autre sanctionne le tapage sonore imputable à des comportements (article R. 1337-7). Le Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) publie une note d'analyse de jurisprudence (consultable sur www.bruit.fr) à propos d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016. Dans cette décision, qui concerne des nuisances sonores occasionnées par les clients d'un restaurant, les magistrats ont considéré qu'il ne s'agissait pas d'un bruit d'activité mais d'un bruit de comportement bien distinct. Cette jurisprudence devrait considérablement faciliter la tâche des communes lorsqu'elles souhaitent verbaliser les nuisances sonores des bars, restaurants et terrasses. En effet, verbaliser un bruit d'activité nécessite d'effectuer des mesures acoustiques au moyen d'un sonomètre. À l'inverse, un bruit de comportement peut être constaté sans matériel par n'importe quel agent assermenté dès lors que la nuisance représente une atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. Elle doit simplement être caractérisée par un ou plusieurs des éléments suivants : sa durée, son intensité ou sa répétition.


Jean-Philippe ARROUET le 09 juin 2016 - n°1062 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités

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