Prévue initialement au 1er janvier 2016, la décentralisation du stationnement aux communes (avec la possibilité de fixer librement le montant d'une redevance en cas de non paiement) vient d'être repoussée au 1er octobre 2016 dans le cadre de la loi NOTRe, et le gouvernement devrait bientôt proposer son report au 1er janvier 2018. Rappelons que la mesure permettra de ne plus dresser une amende forfaitaire de 17 € mais d'appliquer une redevance de stationnement dont le montant sera fixé par l'organe délibérant de la collectivité ainsi qu'un forfait de post-stationnement (FPS) applicable aux conducteurs n'ayant pas réglé la redevance. En attendant l'entrée en vigueur de cette réforme, les collectivités peuvent s'y préparer grâce à un guide qu'édite le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Les auteurs se sont inspirés de l'expérience des 800 collectivités qui pratiquent actuellement le stationnement payant pour examiner les procédures, les outils informatiques, la communication auprès du public. Le guide recommande la réalisation d'un diagnostic du service de stationnement permettant de demander des devis et de réaliser des évaluations des moyens financiers, techniques mais aussi humains nécessaires, notamment dans le cas où la collectivité souhaiterait déléguer ce service. Elle pourra en effet faire appel à des personnels qui devront être assermentés (1 à 2 mois de délai selon les tribunaux) pour surveiller le paiement de la redevance de stationnement, établir les avis de paiement des FPS, traiter les recours administratifs préalables obligatoires (Rapo), etc... Par ailleurs, le guide aborde la délicate question de la détermination du barème de la redevance. En effet, son niveau aura des conséquences sur la rotation de l'occupation des places, voire sur le report vers d'autres modes de transport.
« Décentralisation du stationnement payant sur voirie », sur www.certu-catalogue.fr.
Jean-Philippe ARROUET le 05 novembre 2015 - n°1048 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
