Éditions Sorman

Reconnue par la loi du 15 novembre 1887, la liberté de choisir le caractère civil ou religieux de funérailles est difficile à mettre en œuvre pour les familles souhaitant organiser des obsèques civiles ; elle se retrouvent souvent contraintes d’accepter des obsèques religieuses en ayant recours aux services de pompes funèbres généralement privées, et ce faute d’obligation pour les communes de les accueillir. Ainsi, au même titre que le mariage civil ou le baptême républicain, l’Assemblée nationale a récemment voté en première lecture un nouveau rituel laïc : les « funérailles républicaines » à organiser dans les locaux des mairies (Assemblée nationale du 30/11/2016). Il s’agit de donner une base juridique aux pratiques des communes afin de garantir l’égalité entre les citoyens, de promouvoir la laïcité, et de permettre la présence aux obsèques républicaines d’un officier d’état civil chargé de procéder à la cérémonie. Ainsi, les communes disposant d’une salle municipale « adaptable » doivent la mettre gratuitement à la disposition des familles qui en font la demande pour organiser des funérailles républicaines et leur permettre de se recueillir.
À noter : les communes qui n’ont pas de salle « adaptable », ou dont la salle n’est pas aux normes, ne seront pas concernées par l’obligation et ne seront pas tenues d’entreprendre des travaux.
Un certain nombre d’interrogations ont été soulevées lors de l’instruction de ce projet de loi : la légitimité de cette forme de concurrence publique face aux pompes funèbres privées, les caractéristiques attendues d’une « salle adaptée », les nouvelles charges engendrées pour les communes, la par­ticipation financière des familles et/ou une indemnisation de l’État tenant compte des frais de fonctionnement de la salle (nettoyage, chauffage, éclairage, gardiennage...). Le projet de loi doit prochainement être examiné par le Sénat.

Marie Brévière le 13 avril 2017 - n°1080 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités