Recourir à un marché global de performance énergétique à paiement différé Abonnés
Lettre n° 1223 du 19 octobre 2023
Pour que les collectivités puissent y recourir, il manquait encore un décret encadrant ces marchés. C’est l’objet du texte qui vient d’être publié**. Il définit les modalités de l’étude préalable : présentation générale, description des options de montages contractuels, appréciation des avantages et inconvénients du recours à ce type de marchés (au regard du périmètre, des principaux risques, de la structure de financement, de la mutualisation éventuelle du projet), étude de soutenabilité budgétaire (notamment le chiffrage des coûts rapporté à la capacité d’autofinancement de la collectivité). Le décret précise par ailleurs la procédure d’autorisation préalable. La collectivité doit en effet transmettre l’étude préalable au ministre du Budget qui émet un avis motivé sur l’étude de soutenabilité budgétaire. Il doit se prononcer dans un délai d’un mois suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
* Loi n° 2023-222 du 30/03/2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
** Décret n° 2023-913 du 03/10/2023.
Jean-Philippe ARROUET le 19 octobre 2023 - n°1223 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités
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