Éditions Sorman

Un récent colloque, - organisé par la FNTP (Fédération des travaux publics Île-de-France), l’Astee (association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement), et les Canalisateurs de France -, se penchait sur les travaux à proximité des réseaux, sous l’angle des nouvelles réglementations et de la maîtrise des risques.
Les travaux près des réseaux causent 400 dommages quotidiens, qui entraînent des accidents de personnes et des interruptions de service (eau, électricité, gaz). Ces dommages sont liés à une mauvaise connaissances de l’état de ces réseaux : des canalisations en service ou abandonnées contenant du gaz ou de l’huile sous pression ne sont pas inventoriées correctement, des câbles sont enchevêtrés, constate Jean Boesch (Direction des risques, ministère de l’Écologie, MEDDE). La situation s’améliore, avec par exemple une baisse des accidents liés au gaz de 6000/an à 4000/ an depuis 2007, mais l’ensemble a conduit les pouvoirs publics à instaurer le téléservice Réseaux-et-Canalisations, dit guichet unique, (voir EL n° 972), qui centralise la procédure de déclaration de travaux.

De nouvelles obligations pour éviter les dommages
La réglementation, fondée sur l’arrêté du 15 février 2012 (NOR : DEVP1116359A), impose de nouvelles responsabilités aux intervenants. Le Guide technique sur les réseaux souterrains et aériens, disponible sur le site Réseaux-et-Canalisations, reprend l’ensemble des prescriptions à respecter pour réduire les dommages aux réseaux.
Dans le cadre de ses obligations de préparation du chantier, le maître d’ouvrage, souvent une collectivité, doit se renseigner auprès du guichet unique sur l’existence et le positionnement des réseaux, et effectuer une déclaration de projet de travaux (DT). Les exploitants de réseaux doivent répondre aux questions en fournissant leurs plans. Les entreprises de travaux sont tenues d’effectuer une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), puis d’analyser les réponses, et de faire un marquage au sol pour identifier les câbles et canalisations en place au démarrage du chantier.
Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont en charge du contrôle : les 150 chantiers visités en 2012 montrent un déficit de DT par les maîtres d’ouvrage, et l’absence de marquage et de piquetage des réseaux près de nombreux chantiers. À Paris et en Île-de-France, la DRIEE (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) compte 16 sanctions et rappels à l’ordre, dont 5 maîtres d’ouvrage sanctionnés, sur 40 visites de chantier effectuées en 2013.
Le maître d’ouvrage, même quand il s’agit d’une collectivité, est insuffisamment informé de la démarche DT/DICT/guichet unique : en 2013, sur une réunion de 15 maires d’un canton de Seine-et-Marne, seul un élu était au courant, affirme un membre de l’Observatoire DT-DICT d’Île-de-France, créé en 2002 ; l’AITF (association des ingénieurs territoriaux de France) en est pourtant membre depuis 2013. De 2002 à 2012, les incidents ont diminué de moitié grâce à la mobilisation des entreprises de travaux publics, mais il reste des intervenants mal informés (services techniques municipaux, paysagistes, poseurs de mobilier urbain et surtout particuliers). Selon l’Observatoire, il faut analyser les appels d’offre pour repérer si les maîtres d’ouvrage respectent la réglementation. Il faudrait aussi améliorer le libellé des permis de construire délivrés par les communes et intercommunalités, qui ne signalent ni l’existence du guichet unique ni l’obligation de déclarer.

Un exemple parisien
La Ville de Paris est concédante des réseaux de distribution dont elle est propriétaire, et maître d’ouvrage. Chaque année, environ 10 000 chantiers donnent lieu à DT ou DICT.
Pour l’opération « ma rue en partage », qui généralise le double sens cycliste, pas un des multiples dossiers DT/DICT retournés n’étaient complets, déplore Roger Madec, président de la Société mixte d’aménagement de la Ville de Paris. Les intervenants ne répondent pas, alors que cette opération, qui nécessite la pose de centaines de panneaux de signalisation, vise directement les réseaux affleurant sous les trottoirs. Faute de réponse satisfaisante des opérateurs, les services fixent les panneaux par chevilles chimiques.

Le guichet unique évolue
Selon l’Ineris, qui met en œuvre la réglementation, le téléservice Réseaux et Canalisations compte 15 000 exploitants actifs, 207 000 ouvrages déclarés dont 50 000 en production, et 1 200 schémas de réseaux mis en ligne. Les réseaux aériens, qui génèrent nombre d’accidents, sont soumis à la même réglementation, que certains tendent à oublier en raison de leur évidente visibilité.
Le guichet unique évolue, avec l’arrêté du 19 février 2013 (NOR: DEVP1238562A) qui encadre la certification des prestataires en « géoréférencement » et en détection des réseaux, et qui met à jour des fonctionnalités du téléservice Réseaux-et-Canalisations. Les investigations com­plémentaires prévues par la réglementation devraient améliorer la visibilité des collectivités sur la suite de leurs interventions. Il est également suggéré de mutualiser les fonds de plans entre collectivités et exploitants de réseaux pour présenter des documents plus lisibles et cohérents aux personnels de chantier. Autre anomalie, sur un site donné, le même opérateur peut être recensé plusieurs fois pour différents services à plusieurs adresses, ce qui complique la tâche des entreprises.
Il faudrait aussi affiner les tracés des ouvrages, qui restent souvent mal renseignés ; seule la commune de référence est indiquée, ce qui entraîne une inflation de DT et DICT, tout chantier donnant lieu à déclaration, quel que soit son emplacement sur la commune.
La formation gagne du terrain, en entreprise avec le Pass Travaux qui qualifie le personnel de chantier, et auprès des maîtres d’ouvrage publics avec des actions de sensibilisation. Les services techniques des collectivités bénéficient par exemple de formations organisées par GRdF en collaboration par la DRIEE, les préfectures d’Île-de-France et ERDF pour analyser un chantier témoin dans les détails. L’information s’étend aux enseignants et élèves des lycées professionnels.
Pour le moment, trois prestataires d’aide (protys.fr, dict.fr et dictservics.fr) sont habilités à faire l’interface avec le guichet unique gratuit et proposent des services complémentaires facturés.
PROTYS aide ainsi les adhérents du SYNCOM à effectuer les formalités. La plateforme associative SYNCOM réunit 80 collectivités franciliennes dont d’importants syndicats - le SEDIF pour l’eau, le SIGEF pour le gaz, le SIPPEREC pour l’électricité et les réseaux numériques -, et opérateurs - GrDF, ERDF, Veolia -. SYNCOM apporte aux communes un service d’aide à la coordination des chantiers. Les membres disposent en temps réel d’informations mutualisées sur tout type d’intervention, des petits travaux à la programmation des grands chantiers. Le partenariat avec PROTYS, expert de la gestion numérique des DT/DICT, permet aux communes de disposer depuis 2010 de services en ligne pour simplifier et fiabiliser l’application des procédures réglementaires de déclarations préalables de travaux entre toutes les parties prenantes.

www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Anne Lévy-Thibert

non signé le 14 novembre 2013 - n°1005 de La Lettre de l'Environnement Local des communes et des intercommunalités