Financer le tri à la source et le traitement des biodéchets Abonnés
Des études orientées vers les ménages
Le Fonds vert finance uniquement des dispositifs destinés à prendre en charge les biodéchets des ménages, ce qui exclut notamment ceux des entreprises. Ainsi, une étude visant à mieux connaître les déchets des lycées, avec une attention particulière portée aux biodéchets et au gaspillage alimentaire, ne sera pas éligible, car il ne s’agit pas là de biodéchets professionnels. Même refus pour une étude visant à optimiser la complémentarité des parcs de contenants d’ordures ménagères et de corbeilles de rue (car elles ne sont pas uniquement destinées aux ménages). En revanche, le Fonds vert finance la création ou la modification d’une plateforme de compostage, si celle-ci reçoit en majorité des biodéchets des ménages. Relevons qu’ici la définition des biodéchets est restrictive puisqu’elle exclut les déchets verts.
Un financement des équipements de tri et de traitement
A condition d’avoir réalisé une étude préalable, le Fonds vert peut également financer deux types d’investissements. D’une part, des équipements de tri à la source des biodéchets. Il s’agit notamment de points d’apport volontaire pour les ménages (bacs et abris, colonnes, contrôles d’accès...), de bacs individuels pour la collecte en porte à porte (bacs, puces…), de composteurs partagés ou collectifs (quartier, pied d’immeuble, parc, jardin…), de l’achat de véhicules utilisés pour un projet de tri à la source ou de traitement. Pour les bennes de collecte, le financement porte uniquement sur le surcoût lié à la prise en charge des biodéchets (par exemple le renforcement de l’étanchéité de la benne).
D’autre part, le Fonds vert finance des équipements de traitement des biodéchets : extension, adaptation ou création d’une plateforme de compostage (à condition qu’elle réceptionne majoritairement des biodéchets des ménages), d’une unité de méthanisation, d’un « hygiénisateur » (pour épandre les boues de méthanisation), d’un « déconditionneur » (pour retirer des biodéchets de leur emballage), de thermomètres connectés, d’outils de production de soupe de compost (à partir d’une majorité de biodéchets ménagers).
A noter qu’une collectivité ne pourra pas solliciter le Fonds vert pour financer des installations de traitement mécano-biologique (TMB), destinées à séparer les ordures ménagères résiduelles (OMR), des recyclables et des biodéchets. Ses crédits visent en effet la séparation des biodéchets en amont des OMR, via le geste de tri.
Relevons que l’adoption d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) n’est pas obligatoire pour obtenir des crédits biodéchets du Fonds vert. L’ADEME, qui examine les demandes de subventions, accorde cependant une priorité aux dossiers des collectivités dotées d’un PLPDMA, car il garantit l’existence d’une politique globale de réduction des déchets sur le territoire.
Après l’échéance du 01/01/2024, les conseils régionaux maintiennent des aides financières aux communes et aux intercommunalités au titre de leur compétence déchets, et particulièrement dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). C’est le cas notamment en Ile-de-France, où 81 % des collectivités ont réalisé ou sont en cours de réalisation d’une étude pour déterminer des solutions de tri à la source de leurs biodéchets. Le dispositif « Zéro déchet et économie circulaire » permet aux communes ou aux intercommunalités de financer à 50 % (jusqu’à 100 000 €) leurs études de faisabilité ou pré-opérationnelles, et à 35 % (jusqu’à 250 000 €) leurs investissements éligibles (matériels, équipements, véhicules, travaux, communication…). Deux échéances sont prévues, les 31/05 et 08/07/2024, pour réclamer cette aide, intitulée « Zéro déchet et économie circulaire ».
Jean-Philippe ARROUET le 18 avril 2024 - n°1235 de La Lettre de l'Environnement Local
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline