FISAC : le bourg centre n’est pas le centre-bourg Abonnés
La commune de Buironfosse (Aisne) a présenté en 2016 une demande de subvention pour le financement de la modernisation d’un local commercial en vue d’y créer un commerce d’alimentation générale. Toutefois, sa demande n’a pas été traitée en raison du non-respect de tous les critère d’éligibilité : l’opération ne devait pas être réalisée dans le centre-bourg de la commune.
Le juge précise cette notion de centre-bourg et la distingue de celle de bourg centre (TA Amiens, 8/03/2019, Cne de Buironfosse, n° 1701798).
Dans cette affaire, le commerce pour lequel la subvention a été sollicitée se situe à 650 mètres de la mairie et de son centre géographique, soit en périphérie de cette commune de 1 150 habitants. Le fait que le maire soutienne que la rue où est implanté le commerce concentre la majorité des commerces de détail de la commune, et considère cette artère comme son principal lieu de vie, n’infléchit pas la position du juge. La notion de centre-bourg d’une commune correspond au centre géographique de la ville ou à son cœur historique ; ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.
En outre, il s’avère que la commune a déjà bénéficié d’une subvention au titre de la DETR : elle ne pouvait donc pas prétendre au FISAC.
Gaël Gasnet le 11 juillet 2019 - n°1130 de La Lettre de l'Environnement Local
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