Le conseil municipal peut adosser le montant de la redevance au chiffre d’affaires de l’occupant Abonnés
Note : une redevance n’est ni une contribution indirecte, ni un impôt direct, mais la rémunération d’un droit d’occupation du domaine public. La redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (art. L. 2125-3, CGPPP). Le juge a estimé que la commune peut intégrer une part invariable, c’est-à-dire la valeur locative du bien, et une part variable proportionnée au profit retiré par l’occupant de son activité.
Le ministère des Comptes publics rappelle que la commune peut également valoriser sa propriété en fixant un montant de la redevance directement lié à l’activité privative, par exemple en adossant la part variable au chiffre d’affaires de l’occupant (CAA Paris, 17/10/2013, n° 13PA00911 ; QE n° 37827 de D. Adam, JO AN, 3/08/2021). En liant le montant au résultat de l’activité, le montant de la redevance peut être supérieure à la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance domaniale (CE, 11/10/2004, n° 254236). La commune peut donc négocier librement le montant de la redevance domaniale pour rechercher la valorisation optimale de son domaine (CE, 17/09/2018, n° 407099).
Gaël Gasnet le 20 janvier 2022 - n°1185 de La Lettre de l'Environnement Local
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline